de caves en appartement, cette transformation porte atteinte aux droits des copropriétaires et leur cause des nuisances, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 5°/ que

recevabilité que le bien fondé de sa demande, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens développés, il convient d'annuler la résolution n° 8 dans la mesure où cette décision porte atteinte aux droits

exposant se prévalait d'une double restriction aux droits des copropriétaires, relativement tant à leur droit d'usage de leurs lots et des parties communes grevées qu'à leur droit de décision sur la teneur

moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient

ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS

par suite la condamner à une remise en état, que le changement de destination du lot affecté à un usage de bibliothèque en usage d'habitation portait atteinte aux droits des copropriétaires « notamment

DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit des copropriétaires en dehors de celles

Ils ne pourront être consacrés à la location meublée sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (...)" ; qu'en estimant que cette clause instituait une restriction aux droits des copropriétaires

demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, que sont réputées non écrites, les clauses du règlement de copropriété qui portent atteinte aux droits

MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2,9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS

MOYEN : VU LES ARTICLES 8, ALINEA SECOND, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS

N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES

OCTOBRE 1947, A INSTITUE UNE COPROPRIETE DONT DUBOIS EST LE SYNDIC; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCES D'EXPROPRIATION EN DATE DES 9 MAI 1962 ET 28 SEPTEMBRE 1964, ONT ETE TRANSFERES A LA VILLE DE NICE LES DROITS

A LA DEMANDE DU SYNDICAT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES

de logement que « la Cour n'(a) pas, dans les limites de sa saisine, à trancher ce point qui nécessite l'examen de la conformité de ce changement d'affectation à la destination de l'immeuble et aux droits

et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon