X..., viticulteur, a adhéré, le 26 septembre 1980, à la société coopérative de vinification Les Soubergues ; que les statuts de cette coopérative fixaient alors la durée de l'engagement des associés coopérateurs

seraient de nature à rendre licite la clause de l'article 7 des statuts fixant la durée de l'engagement des associés coopérateurs ; que la cour d'appel qui, n'avait donc pas à faire la recherche que

de l'engagement des asociés coopérateurs à 25 ans; que, par lettre du 16 mars 1993, Mme Z... a informé la coopérative de sa décision de retrait; que, le 5 mai suivant, la coopérative lui a répondu qu'elle

prendra fin le 2 juin 2002, sauf prorogation ou dissolution anticipée, et que la durée de l'engagement des associés coopérateurs " est fixée à la durée de la société coopérative " ; qu'en 1991, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, que l'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser

coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant

coopérateur, l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, les statuts de chaque coopérative fixant la nature, la durée et les modalités de cet engagement; Attendu que M.

prenait fin, à défaut de manifestation expresse de volonté contraire, après apport de la récolte 1985, puis 1990"; que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué après avoir relevé que, selon les statuts, la durée

DE L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES COOPERATEURS (ART 7) ETAIT DE CINQUANTE ANNEES ; QUE M GASTON X...

(Pièce 3 appelante) ; que la durée de l'engagement de l'associé coopérateur est prévue à l'article 7 en ces termes : " (...) 4.

(Pièce 3 appelante) ; que la durée de l'engagement de l'associé coopérateur est prévue à l'article 7 en ces termes : " (...) 4.

(Pièce 3 appelante) ; que la durée de l'engagement de l'associé coopérateur est prévue à l'article 7 en ces termes : " (...) 4.

(Pièce 3 appelante) ; que la durée de l'engagement de l'associé coopérateur est prévue à l'article 7 en ces termes : " (...) 4.La durée de l'engagement est fixée à 10 exercices consécutifs à compter de

corroboré par les mentions du registre des porteurs de parts tenu à partir de 1959 ; qu'elle a ensuite relevé, sans méconnaître l'objet du litige, que la coopérative avait écrit sans être contredite que la durée

LE DELAI DE DECLARATION DE RETRAIT, LA DUREE DE LA PERIODE D'ENGAGEMENT DES ASSOCIES COOPERATEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17 DES STATUTS N'INSTITUAIT PAS POUR

voie de cession le nombre de parts sociales prévu en fonction de cet engagement selon les dispositions de l'article R. 522-3 du code rural et de la pêche maritime ; que la cession par l'associé coopérateur

des coopérateurs et précisé qu'à l'expiration de cette durée, comme à celle des reconductions ultérieures, l'engagement se renouvellerait par tacite reconduction pour une période de 5 ans, si le coopérateur

en engagement à durée indéterminée ; que dès lors, étaient inapplicables les articles R.522-4 du code rural et 7-5 des statuts précisant qu'à l'expiration "de cette durée" (de 50 ans) l'engagement se

des relations commerciales et ordonner leur poursuite pour une durée de douze mois avec obligation de renégocier de bonne foi les prix.

coopérateurs comme égal à 52 % du montant du chiffre d'affaires estimé à la souscription sur la base du bulletin d'engagement, il n'en résulte pas, contrairement à ce qu'elle soutient, un lien direct