de l'abrogation de la loi ; "aux motifs que "lors de l'engagement des poursuites de l'action tendant à l'application des peines et de celle tendant à l'application des sanctions fiscales, les faits

Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant à Garches de juillet 1992 à juillet 1995 et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer la somme de 1 franc

de 1966 n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'en droit international, le principe de la rétroactivité in mitius est consacré par l'article 15-1 de ce pacte selon lequel "il ne saurait infliger aucune peine

plus légère, elle doit être entendue comme visant a fortiori une loi prévoyant une suppression de peine pour un acte qui ne constitue plus une infraction.

; qu'en déterminant la peine de M.

rétroactif ; que la loi de 1966 étant toujours en vigueur, l'abrogation de certaines dispositions du décret de 1968, pris pour son application, n'a aucun effet rétroactif ; qu'en relevant dès lors que

de la peine plus légère fait partie des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et qu'il en découle que ce principe doit être considéré comme faisant partie des principes généraux du

A... coupable du délit d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de caravanes constituant un habitat permanent et l'a condamné, à titre de peine principale, à payer une amende de 5

que les premiers juges ont rappelé que la DGCCRF n'avait pas à solliciter l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention en sorte qu'aucune nullité n'entache son procès-verbal pas plus

par l'obstruction des ouvertures non autorisées pratiquées, la démolition de la piscine et de l'abri de voiture de 10m X 6m, dans un délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, à peine

somme mensuelle indexée de 500 euros au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de Caroline X..., et de l'avoir débouté de sa demande de réduction de cette part contributive avec effet

de cause pas justifié le choix de cette peine au regard de la personnalité du prévenu, et a ainsi méconnu les textes précités ; "5°) alors en outre que si le juge décide de ne pas aménager la peine,

(chacun) à la peine de 250 000 francs d'amende, a déclaré la SEITA civilement responsable de Bertrand de GALLE et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

PL...ML..., domicilié [...], 13°/ à M. BF... J..., domicilié [...], 14°/ à M. VH... T..., domicilié [...], 15°/ à M. SM... R..., domicilié [...], 16°/ à M.

d'une couleur rouge qui n'a rien de gênant ou de préjudiciable et ne génère pas de trouble particulier ; qu'en toute hypothèse, le refus d'une telle couleur ne saurait justifier la démolition du mur peint

qu' « il résulte de la combinaison des articles 783 et 784 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produit aux débats, à peine

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH