3211-12-1 du code de la santé publique, a ordonné la mainlevée de la mesure ; que, le même jour, un procureur de la République a interjeté appel de cette décision en sollicitant qu'il soit donné un effet

3211-12-1 du code de la santé publique, a ordonné la mainlevée de la mesure ; que, le même jour, un procureur de la République a interjeté appel de cette décision en sollicitant qu'il soit donné un effet

concerne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 1996, le jugement du 12 février 1999 non assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel en a exactement déduit en raison de l'effet

pour débouter la société Negocim de sa demande relative à la fixation du point de départ de l'astreinte, l'arrêt énonce que l'astreinte doit avoir pour point de départ la date fixée par le jugement, l'effet

saisi par l'avocat de la patiente, a ordonné la mainlevée de la mesure ; que, le même jour, le procureur de la République a interjeté appel de cette décision en sollicitant qu'il soit donné un effet

Le même jour, le procureur de la République a relevé appel et demandé que cet appel soit assorti d'un effet suspensif. La déclaration d'appel a été notifiée à M.

intérêt ; Mais attendu que, malgré le rejet du premier pourvoi immédiat, Mme Y... conservait un intérêt à faire annuler l'adjudication à laquelle il aurait été procédé de façon prématurée du fait de l'effet

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 500 et 501 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est privé de tout effet

jusqu'à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu

le jugement et refuser de surseoir à statuer ainsi qu'il lui était demandé, l'arrêt énonce que "l'appelant ne justifie pas avoir saisi la juridiction compétente, ce qui ne pourrait d'ailleurs avoir d'effet

et les pièces de la procédure, que, par déclaration au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 janvier 2018 à 19 heures 32, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet

Mme [G], que le rapport de l'expert judiciairement désigné, déposé le 27 mai 2004, fait ressortir un solde d'impayés et que le fait d'avoir engagé une procédure en révision du prix du bail n'a aucun effet

, ce juge a, par une seconde décision du 4 mars 1996, elle-même frappée de pourvoi immédiat par Mme Z..., et qu'il a refusé de rétracter le 22 mars 1996, rejeté les demandes de celle-ci portant sur l'effet

Sur appel suspensif du procureur de la République, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, par arrêt du 29 juillet 2020, a infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu en l'état à aménagement

surendettement des particuliers, et en conséquence, débouter la banque de sa demande tendant à voir ordonner la vente forcée du bien saisi, l'arrêt retient que M. et Mme C... sont fondés à invoquer l'effet

la reprise des poursuites, la chambre des saisies "a pris une mesure équivalente au prononcé de l'exécution provisoire de sa décision de fond", et énonce que l'appel de ce chef de décision n'a pas d'effet

"en sorte que la nécessité pour Etienne X..., en sa qualité de contribuable, d'obtenir l'autorisation de se constituer partie civile à la place de la région, à défaut pour celle-ci d'agir, n'a pas d'effet

Ayant retenu à bon droit que la saisine du juge de l'exécution d'une demande de délai de grâce est dépourvue d'effet suspensif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article R. 121-22 du code des