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131 880 résultats pour « effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372335cd58014677406ce3

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de commerce seulement (effet Bac d'un montant de 54 599,40 francs et effet Lacemm d'un montant de 18 496,08 francs), d'un montant total de 73 095,48 francs, avaient été présentés par la société C2E à

Source officielle

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CC

comm

61372392cd5801467740b88a

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... pour le montant des deux effets litigieux, avait contractuellement renoncé à exercer le recours cambiaire attaché à ces derniers effets ; qu'en se bornant à opposer la solidarité entre signataires

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CC

comm

61372376cd5801467740a19e

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

extinctif de l'action cambiaire, que celle résultant d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet impayé au débit du compte du client ayant remis cet effet à l'escompte ; qu'en considérant

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CC

comm

61372409cd58014677411660

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

que les juges du fond ont rejeté ces demandes et condamné les époux X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive en retenant, notamment, que les refus de paiement étaient, pour la plupart des effets

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CC

comm

61372107cd580146773f066a

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

cliente, la CRM, du retour de l'effet impayé, au moyen d'un bordereau visant le compte interne, tenu sous la rubrique 2360 "Portefeuille, effets impayés", sans pour autant contrepasser et annuler l'opération

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Ces derniers ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de transcription, soutenant que le jugement tunisien produisait les effets de l'adoption plénière.

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CC

comm

61372491cd580146774168f7

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2003), que la banque Chaabi du Maroc (la banque), tiers porteur, a assigné en paiement la société Industrial plastic engineering (la société IPE), tiré accepteur de six effets

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300505

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[P], alors « qu'un texte nouveau n'ayant pas d'effet rétroactif ne peut faire échec aux effets d'une prescription déjà acquise ; que l'article 196 du code de procédure civile de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

retardateur au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets négatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'accélérateur) ; qu'au regard d'une date

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cr

6137262dcd580146774238b0

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment,

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comm

613720dbcd580146773eef54

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

X..., qui l'a restituée à la BNP, qui elle-même a produit à la faillite de la société Cloe ; que la société Astrid a alors assigné la BNP en paiement de l'effet devant le tribunal de commerce et que la

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comm

61372335cd58014677406d2c

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

a été passé par la banque au crédit de la SEACM le 18 juin 1993, contrepassé le 21 juin 1993 et crédité à nouveau le 27 juillet 1993 avant annulation de ce crédit le 28 juillet 1993 et que l'effet a été

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100200

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

à cette date quand l'effet interruptif produit ses effets jusqu'à ce que le jugement est devenu définitif, la cour d'appel, qui retient la date de lecture du jugement, a violé les articles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200530

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

s'il n'a pas été mentionné un jugement constatant la vente du bien en marge de sa publication, il n'a eu ni pour objet ni pour effet modifier, en la prolongeant, la durée de la prorogation des effets

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civ3

613723a8cd5801467740c97a

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; que la délégation a pour effet de créer à la charge du délégué une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200975

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

interruptif attaché à une demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en jugeant que l'effet interruptif de la procédure de saisie immobilière se poursuivait jusqu'à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201376

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Cependant, la prorogation "des effets attachés à la saisie" ne saurait être confondue avec la prorogation "des effets du commandement", qui obéit à des textes impératifs spéciaux dont le contenu a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01084

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur son établis et suffisamment graves pour la justifier soit, dans le cas contraire, les effets d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200514

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

S... n'ait pas été représentée à l'audience du 5 janvier 2017 et ne s'y soit pas présentée est sans effet sur le fait que sa contestation encourait l'irrecevabilité pour être tardive.

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CC

comm

613723c6cd5801467740df80

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

paiement du solde débiteur d'un compte courant, l'Eurl Maugueret techniques et conseils a invoqué la responsabilité de la banque à son égard pour avoir tardé près de deux années à lui restituer des effets

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