à l'égard de M.

d'avoir confirmé le jugement qui, ouvrant le redressement judiciaire du groupement d'intérêt économique le Groupement des entreprises du bâtiment lorrain (le GIE), a dit que la procédure produirait ses effets

du comité à la réunion n'a pas eu pour effet de régulariser la situation ; qu'elle observe enfin que Jérôme X... a délibérément manqué aux obligations imposées par la loi ; Attendu qu'en l'état de

permettant au CNES de mettre ses agents à la retraite à l'âge de 60 ans, que s'agissant d'un acte administratif, même si elle est intervenue après concertation, à caractère réglementaire comme ayant effet

Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen.

débiteur " ; que cet arrêt a toutefois précisé que les retards de prise en compte ne faisaient pas pour autant obstacle au recouvrement a posteriori de la dette douanière, ceux-ci entraînant uniquement un effet

sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. 10.

l'association, dans les années antérieures à l'accident et encore en 1995, avait fourni une information relative à l'assurance sous la forme d'un d'affichage en grand format sur le panneau prévu à cet effet

détermine notamment ''les effets de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie'' ; qu'eu égard à la portée universelle de la procédure d'insolvabilité, c'est

Par exception au principe de soumission des effets de la liquidation à la loi de l'État membre d'origine, l'article 292 de cette directive dispose que « les effets de la liquidation sur une instance en

Versailles ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 4 septembre 2003), que le 16 mai 2003, la Haute Cour de justice de Leeds (Royaume-Uni) a ouvert une procédure principale d'insolvabilité à l'égard

le même effet à l'égard de l'autre, même si les infractions poursuivies n'ont pas le même auteur ; que, de surcroît, le jugement par défaut portant condamnation et signifié à parquet en 1993, quoiqu'il

constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 30 du traité et qui ne peut être admise que si elle est justifiée par l'une des exceptions de l'article 36

constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article 30 du traité et qui ne peut être admise que si elle est justifiée par l'une des exceptions de l'article 36

est soumise...à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire" ; que, par suite, en l'espèce, étant constant que le

loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 novembre 1995), qu'en exécution d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des membres

servie par la Caisse de mutualité sociale agricole depuis le 1er juillet 1989 a demandé à cet organisme le 3 juin 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet

caisse de mutualité sociale agricole depuis le 1er avril 1989 ; qu'elle a demandé à cet organisme le 1er janvier 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet

motifs que "l'interdiction de la vente des plantes médicinales ne constitue pas davantage une atteinte à la liberté du commerce au sens de l'article 30 du traité de la Communauté européenne ; qu'en effet

dès lors que la période visée par la prévention est antérieure à la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables formée par le prévenu et que la décision à intervenir n'aurait d'effet