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3 résultats pour « effondrement du plancher du à l'écartement irréversible des murs porteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721f6cd580146773f918c

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

du plancher, a assigné son bailleur en réparation de son trouble de jouissance et en réintégration dans les lieux loués, après reconstruction ; que la société Stesa a formé une demande en résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300536

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

porteur périmétrique est très avancée et irréversible.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300975

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de hauteur ; l'effondrement d'une partie des voûtes du rez de jardin ; les déformations successives des planchers ; les fissures importantes sur les cloisons des étages ; - le bombement de la façade Sud

Source officielle

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