d'être électeur sur la commune de [Localité 1] ; 2°/ qu'en affirmant à l'audience que, si le tiers électeur prouvait bien que l'électeur dont la radiation est sollicitée ne résidait pas à son adresse

d'être électrice sur la commune de [Localité 1] ; 2°/ qu'en affirmant à l'audience que, si le tiers électeur prouvait bien que l'électrice dont la radiation est sollicitée ne résidait pas à son adresse

, s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs dont l'inscription est contestée ; qu'en décidant de rejeter la demande de M.

C..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM. A...

, s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs dont l'inscription est contestée ; qu'en décidant de rejeter la demande de M.

, s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs dont l'inscription est contestée ; qu'en décidant de rejeter la demande de Mme I... pour certains des inscrits en estimant, de manière globale,

conformément à la loi ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 27 janvier 1989) d'avoir refusé d'ordonner la radiation des électeurs

B... contestant l'inscription de soixante quinze électeurs sur les listes électorales de la commune de Capvern les Bains, alors que la preuve aurait été rapportée qu'aucun des électeurs bénéficiant de

Y... et de vingt-quatre autres électeurs, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné si le tiers électeur avait établi

Claude B..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire de cette commune, M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme XA..., tiers électeur, d'avoir ordonné

Aime et 9 autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à l'inscription de M.

Z... et d'autres électeurs sur la liste de cette commune, alors que le Tribunal n'aurait pu dénier la qualité d'électrices inscrites sur cette liste des demanderesses sans les inviter, à l'audience, à

G... etouzy, tiers électeurs, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la radiation de M.

CIV. 2 / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1283 F-P+B+I Pourvoi n° M 16-60.173

A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bastia de son recours tendant à l'inscription de M.

, il est établi que son intervention a permis la mise sous tension électrique de la grue ; qu'ainsi auraitil dû refuser d'intervenir puisque luimême reconnaît son incompétence en matière d'électricité

la liste électorale de la commune de Bastelicaccia ; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet fait grief au jugement de ne pas mentionner la participation aux débats, en qualité de tiers-électeur