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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943339ba5988459c418b0
25 juin 1974
25 juin 1974
SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU FONDS, CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES N'ONT PAS PRECISE LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8159ba5988459c4bcba
17 janvier 1978
17 janvier 1978
NUMISMATES; "AUX MOTIFS QUE FACE AUX DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DU PREVENU ET DES PARTIES CIVILES, RELATIVEMENT A LA DESTINATION DES SOMMES RETIREES PAR LA DAME X..., IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079b0de9ba5988459c508f5
12 janvier 1984
12 janvier 1984
VU LE MEMOIRE DEPOSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND D'ELEMENTS DE FAIT NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400bb
5 juillet 1972
5 juillet 1972
FAISANT VALOIR QUE LES COURTIERS D'ASSURANCE SONT, PAR DEFINITION, DES INTERMEDIAIRES ET NON LES MANDATAIRES DES PARTIES ET QUE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UN MANDAT SPECIAL NE POUVAIT SE DEDUIRE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c445b8
10 décembre 1980
10 décembre 1980
CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LA MESURE SOLLICITEE PERMETTRAIT AU DEMANDEUR DE REUNIR LES ELEMENTS DE FAIT POUVANT EVENTUELLEMENT SERVIR DE BASE A UN PROCES
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f9d
8 juillet 1971
8 juillet 1971
QU'UNE PARTIE REDUITE ET LARGEMENT MINORITAIRE DE LA MAIN-D'OEUVRE DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, NE REPRESENTAIT QUE LE DIXIEME DU CHIFFRE D'AFFAIRE DE CELLE-CI ET NE CREAIT PAS DE RISQUES GRAVES, ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b94b
19 octobre 1977
19 octobre 1977
POUR LUI DONNER LA MORT ; ALORS QUE, CES DEUX QUESTIONS QUI IMPLIQUENT L'UNE LE GUET-APENS ET L'AUTRE LA PREMEDITATION, VISENT EN REALITE LE MEME ELEMENT DE FAIT ; ET ALORS QUE LE GUET-APENS IMPLIQUE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507dd
26 mai 1983
26 mai 1983
ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION PROPOSEE PAR LES PARTIES ; QU'APPRECIANT A CET EGARD LES ELEMENTS DE FAIT ET AYANT RELEVE QUE, BIEN QUE CONCLU POUR UNE DUREE INITIALE DE DEUX ANS
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551ee
20 avril 1972
20 avril 1972
ETE LEGALE AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE, MAIS DEVAIT EGALEMENT RECHERCHER SI LA SECTION SYNDICALE POUVAIT FONCTIONNER AU JOUR OU LE TRIBUNAL STATUAIT, CE QUI SUPPOSAIT L'EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50c02
30 janvier 1985
30 janvier 1985
UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE LA CAISSE APPELANTE N'AVAIT PAS FAIT
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e67
29 juin 1977
29 juin 1977
REGULIERE ET ANCIENNE, NI UNE REMUNERATION REGULIERE ET MENSUELLE, NI LA FOURNITURE D'UNE RUBRIQUE QUOTIDIENNE NE DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42085
19 juillet 1976
19 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX X... PATRICE DE Y...
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6079a8b09ba5988459c4e874
16 octobre 1968
16 octobre 1968
PUBLIC RESTREINT PRESQUE EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE JURISTES N'AYANT EN VUE QUE LA CONNAISSANCE ET L'ETUDE DU DROIT, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ATTACHE EN L'ESPECE EXCLUSIVEMENT A EXPOSER A SES LECTEURS LES ELEMENTS
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6079a8bb9ba5988459c4eb26
20 mars 1972
20 mars 1972
D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION", ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE D'INSTRUCTION DE RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff80
15 février 1972
15 février 1972
AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LEUR DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE POUR ADMETTRE QUE LES BAILLEURS AVAIENT
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f91a
14 novembre 1970
14 novembre 1970
D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR DE SOLER, EN ADMETTANT CEPENDANT QUE CE MUR EMPIETAIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., DECIDE QUE LA REALITE DE CET EMPIETEMENT N'EST PAS ETABLIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417eb
10 juillet 1974
10 juillet 1974
DE SA FEMME AUCUN DES GRIEFS QU'IL AVAIT ARTICULES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41513
27 avril 1974
27 avril 1974
7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ; QU'ELLE FAIT
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f498
12 février 1970
12 février 1970
S'EN EST PAS MOINS RENDU COUPABLE D'UN DEFAUT DE MAITRISE CARACTERISE A L'ENCONTRE D'UN USAGER QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR VU " ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER UN DEFAUT DE MAITRISE SANS PRECISER LES ELEMENTS
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6079a8809ba5988459c4da33
13 novembre 1963
13 novembre 1963
MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ADOPTE, SUR LA VOIE PUBLIQUE, UNE ATTITUDE "DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, SANS PRECISER LES ELEMENTS
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