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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 992 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D8254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 04 > 10
L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D. 8254-2, s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article
Article L8256-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance
Article 119
Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire.
Article 50-4
Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.
Article L8323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R8252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 37
Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont
Article L5221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.
Article L160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95
L'article L. 160-1 ne s'applique pas aux personnes suivantes si elles n'exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France : 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger
Article L436-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27
Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché
Article R5221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre
Article 30
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article Annexe
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXERCÉES* * Le candidat doit justifier de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, dans une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours permet l'accès (article
Article 28
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 1 à 32 peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Article D2531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35
ou de leur activité dans la région Ile-de-France ; 2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans la région
LEGIARTI000050840131
chômage, au titre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement maritime non soumis au droit français ; - les salariés engagés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situés à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés par
Article D1242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87
de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs
Article D742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68
Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance
LEGIARTI000050867444
du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article 21-2
continue à exercer son activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ; 2° Lorsque l'agent public occupe un emploi permanent à temps non complet ou exerce des fonctions impliquant un service à temps incomplet
Article R1632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte professionnelle
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