Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 453 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 453 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »
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Article R913-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39
Il est joint à cette liste tous justificatifs permettant d'établir que chacune de ces personnes remplit les conditions requises, le cas échéant au bénéfice d'une dérogation, pour dispenser un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites au présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Des travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans des écoles et des établissements publics ou privés sous contrat.
Article 2
Ce cycle de formation comprend des enseignements, des travaux pratiques et des travaux accomplis à l'Ecole des hautes études en santé publique ainsi que des stages effectués dans des établissements de santé publics ou privés, ou d'autres établissements
Article D811-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16
Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L. 813-9, le cycle d'études est réparti sur 80 semaines et comprend une durée totale d'au moins 800 heures effectuées en centre de formation.
Article D332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 47
Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement. Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires.
Article L914-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56
est contraire à la morale et aux lois ou, s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.
Article D334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux enseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78
; 2° Les praticiens contribuent aux enseignements ; 3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées, les organismes de l'économie sociale et solidaire ou l'administration ; ces stages doivent être en cohérence avec la formation
Article R913-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39
Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles
Article L731-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 22
-Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. II.
Article R913-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article R. 913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être autorisée à dispenser l'un des enseignements
Article L914-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
Article D761-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92
préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6111-1 du code du travail : 1° Etablissements d'enseignement technique supérieur agricole et vétérinaire
Article R813-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres, diplômes ou certification professionnelle figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture
Article Annexe III
Règlement d'examen Certificat d'aptitude professionnelle Scolaires (établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et sections d'apprentissage habilités) Formation professionnelle continue (établissements publics) Scolaires
Article D443-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 08
Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français.
Article R241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06
Les missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre des enseignements dispensés dans les établissements scolaires publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12, dans les établissements d'enseignement
Article D612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35
Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur
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