Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

litige l'opposant à la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Et attendu qu'ayant relevé que

la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit la société Luciani, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

section B), au profit de la Banque Parisienne de Crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

profit de la société d'expertise comptable Petiteau Scacchi et associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

à la société Cofina 085, société en nom collectif, dont le siège est [...]                            , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 15 octobre 2014), qu'engagée pour exercer les fonctions

en France par son employeur établi au Japon que s'il effectue un travail en France pour le compte de son employeur établi au Japon, ce qui suppose le maintien d'un lien contractuel et d'un lien de subordination

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 1988), que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., au service de l'enseignement privé catholique du diocèse de Bayonne depuis

de novembre 2008 ne constituait pas une gratification contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble, l'article 33-2 de la convention

Le législateur a substitué les termes « élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe » aux ternies « élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des

pour un horaire de travail inférieur à l'horaire contractuel compte tenu des majorations ; qu'en intégrant ainsi les majorations dans le calcul de la rémunération de base à laquelle elles doivent s'ajouter

Philippe X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), résidence "Les Hortensias", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2005), que Mme X... a été

ou les éléments extra-contractuel (carte d'identité professionnelle, régime fiscal ou social), dont ils relèvent; qu'en l'espèce les juges du fond ne pouvaient considérer que M.

[M], la société BDG, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], la société Marchal Syngest SASU et la société Mutuelle du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt