AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201496
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement retient essentiellement que les avantages litigieux devaient juridiquement s'analyser en des baux consentis en dehors de toute appartenance à l'entreprise
Source officiellePage 1 sur 3744
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301191
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'entreprise, contrat consensuel, n'est soumis à aucune forme déterminée ; que la preuve
Source officielle