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74 880 résultats pour « entreprise contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201496

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement retient essentiellement que les avantages litigieux devaient juridiquement s'analyser en des baux consentis en dehors de toute appartenance à l'entreprise

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301191

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'entreprise, contrat consensuel, n'est soumis à aucune forme déterminée ; que la preuve

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d71

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

INITIAL QUI LE LIAIT A L'ENTREPRISE, CONTRAT D'ESSAI DU 7 AOUT 1964 ET LETTRE DU 12 OCTOBRE 1965, QUI ETABLISSAIT A L'EVIDENCE, QUE LE CONTRAT INITIAL ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS EXPRESSEMENT AU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310431

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

d'entreprise, contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée ; que M. et Mme [Q] qui prétendent que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300773

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

d'entreprise, contrat dont le tribunal a estimé que l'existence n'était pas démontrée, mais qui n'ont rien à voir avec des pourparlers ; que dès lors, si elle poursuit toujours la rémunération de l'industrie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02230

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

contacts avec d'autres associations ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et sans inverser la charge de la preuve,

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d2

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Johnny, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2003, qui a condamné, les deux premiers pour, escroqueries en bande organisée, tentatives d'escroqueries

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300724

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il n'est pas discuté que la société Altead industries services a souscrit un contrat d'entreprise.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202109

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

X..., a communiqué à la société Picardieexpert, un état descriptif et estimatif des dommages ; Attendu que par un acte sous seing privé en date du 3 octobre 2000, dénommé par les parties « contrat d'entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200914

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

était opéré par l'entreprise contrat par contrat, ils ont considéré que le caractère collectif du régime n'était pas respecté et procédé à une réintégration des contributions patronales afférentes au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d'application sectoriel d'un accord

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CC

soc

613721fccd580146773f941e

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

société de transports Coget, la caisse primaire d'assurance maladie a pris une décision d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des chauffeurs routiers ayant conclu avec cette entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

moyens informatiques, développement et maintenance d'applications et d'interfaces, formation, assistance et conseils aux utilisateurs, exploitation, développement, animation, gestion du site web de l'entreprise

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b40

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

conclu avec la société Lemoine n'était pas un contrat d'entreprise mais un contrat de transport, a invoqué les clauses limitatives de responsabilité prévue par le contrat type régissant les envois de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100684

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

C... et la société Macris ont conclu successivement avec la société ITM entreprises, un contrat d'adhésion aux fins d'exploiter un point de vente sous l'enseigne Intermarché, ainsi qu'un contrat d'enseigne

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civ2

613722fbcd58014677403ff2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Y... a conclu avec la société ITM Entreprises un contrat dit d'adhésion par lequel il s'engageait notamment à constituer une société qui devrait souscrire un contrat de franchise pour l'ouverture d'un

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CC

soc

613722c6cd58014677401519

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Z..., qui soutenait avoir été lié aux époux Y... par un contrat de travail et non par un contrat d'entreprise, a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du conseil de prud'hommes; Attendu

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CC

civ3

61372684cd580146774262c9

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

d'entreprise est un contrat consensuel dans lequel l'indétermination du prix est licite, a violé les articles 1134 et 1787 du code civil ; 2 / qu'en confirmant le jugement, qui a considéré en ce qui

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CC

comm

613722fecd5801467740428b

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Centre Renault Agriculture, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Diac Entreprise

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145c2

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

la liant à la société Bergerat Monnoyeur, actuellement dénommée société Eneria et d'avoir rejeté sa demande contre cette société, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise, et non

Source officielle