elle a fait procéder en raison de l'état de dégradation des lieux, alors, selon le moyen, "1 / que l'arrêt attaqué, qui a déclaré que les bailleurs devaient bénéficier de la clause de non-garantie insérée

relevé que la société locataire avait, dans le bail renouvelé, fait élection de domicile pour l'exécution du bail, dans les lieux loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa

A... était agent d'entretien et percevait un salaire mensuel de 600 euros, le loyer mensuel de 350 euros a été augmenté à hauteur de 450 euros (quittance du mois d'avril 2011) lorsque Mme I...

louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en l'espèce, il avait été convenu entre le maître d'ouvrage aux droits duquel viennent les

; Rémi Y... est descendu alors que l'air était irrespirable et a donc eu un début de malaise ; l'absence de harnais n'a pas permis de le tirer hors de la cuve ; il est également fait état de ce que l'usage

soustrait la chose d'autrui ; qu'il a d'autant moins pu se méprendre, que la directrice des services de la mairie est intervenue pour tenter de le dissuader d'emporter lesdits dossiers ; que le caractère

B... ; que, par ailleurs, Antoine Y... qui avait été employé essentiellement pour un poste de manutention et empilage de bois, et qui, à titre tout à fait occasionnel, a été amené à se servir du nettoyeur

et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, à entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, à y faire toutes

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que la SAS GSI-Vitronet est une société d'envergure

état de cause, il est constant qu'au cas particulier l'obligation de délivrance tant pour le matériel que pour les prestations ou les services convenus a été satisfaite, a été réalisée sans contestation

l'entrée en jouissance ne dispense pas, par elle-même, le propriétaire de son obligation de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage auquel elle est destinée ; qu'il appartenait

pas été fait d'état des lieux, laissant encore présumer que les lieux étaient en bon état locatif ; qu'en février 2004, relevant que pour des raisons d'hygiène et de sécurité, l'état actuel du logement

dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le bailleur est seulement tenu envers le preneur d'entretenir la chose louée en bon état de

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que c'est au bailleur, tenu de délivrer

été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ; que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans

du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire

état de servir à l'usage auxquels ils sont destinés ; qu'en s'étant fondée sur la clause du bail selon laquelle le preneur prenait les lieux en l'état pour décharger le bailleur de son obligation d'entretenir

la chose en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en vertu de l'article 1721 suivant, le même bailleur doit indemniser le preneur des pertes résultant des vices ou défauts de la

été versé aucun loyer pour cette mise à disposition ; que, notamment, la preuve n'a jamais été apportée que ce bateau aurait servi à des démonstrations en vue de développer l'activité de la société JLG

en état de servir à l'usage de centre équestre auquel ils étaient destinés, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation de bail aux torts du bailleur ; Attendu