578 DU 2 JUILLET 1982 QUE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE TOUS LES ACTES AUTHENTIQUES OU SOUS SEING-PRIVE ETABLIS A L'OCCASION D'UNE OPERATION JURIDIQUE QUELCONQUE INTERESSANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CETTE ERREUR

rédigées : 1) dire "si les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale, qui ne permettent pas au justiciable de présenter sur leur base, une requête en rectification d'une erreur

application de l'article L. 18 du Code de la route la suspension du permis de conduire prononcée par un préfet n'a qu'un caractère provisoire et qu'elle cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision

moyen des dates du 12 septembre 1977 et du 12 janvier 1978 à celles des 15 septembre 1978 et 13 janvier 1979, entre lesquelles s'est effectivement située la période légale de conception, constitue une erreur

D'APPEL, NON TENUE DE REPRENDRE CHACUNE DES DECLARATIONS PRODUITES, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR

remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la deuxième branche du moyen se borne à relever une erreur

formation professionnelle, la cour d'appel a pu décider que les manquements reprochés ne constituaient pas une faute grave ; Attendu, enfin, qu'en sa dernière branche, le moyen ne critique qu'une erreur

résultat de ce calcul qui fait apparaître un actif de 11 279 768 francs tout en retenant "qu'à juste raison, le tribunal a considéré que l'actif s'élevait à 7 millions de francs" ; qu'en dépit de l'erreur

QUE, SI ELLE S'EST REFEREE A TORT A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954, POUR REMARQUER QUE CELLE-CI NE PREVOYAIT LA TRADUCTION DES ACTES QUE DANS DES CAS DIFFERENTS DE CELUI DE L'ESPECE, CETTE ERREUR

les demandes du salarié contre son employeur ; Attendu, sur le quatrième moyen, que, d'une part, l'interversion des dates de la lettre de convocation et de l'entretien préalable procédant d'une erreur

, à terme, les résultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur

"résulte de ce seul fait" - l'erreur sur la personne du destinataire du chèque - et est "parfaitement indépendante des fautes pénales éventuellement commises par les dirigeants de la société X...", sans

de calcul invoquées n'avaient pas pu modifier en elles-mêmes le nombre de sièges attribués sans rechercher concrètement, compte tenu des votes exprimés, si ces erreurs avaient ou non exercé une influence

.., président-directeur général de la SA Pinault, Bois & Matériaux, à la tête de sociétés qui contrôlent directement la filiale employant les parties civiles impliquent qu'ils puissent exercer une influence

déterminer ce qui ressortait du handicap et de l'affabulation ; que, néanmoins, des éléments venaient ébranler la thèse de l'insuffisance des charges qui avait prévalu en première instance ; que les erreurs

les qualités substantielles et publicité de nature à induire en erreur est sans influence sur la demande de la société Fica, la cour d'appel, qui ne recherche pas si la nullité de la vente pour dol du

de droit en fondant sa décision sur l'avenant au contrat de travail du 29 janvier 1991, que M.

d'une erreur manifeste d'appréciation.