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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310057
28 janvier 2021
28 janvier 2021
classés par la loi parmi les établissements insalubres, incommodes ou dangereux de première et deuxième catégorie », certaines activités peuvent être interdites, quand bien même le règlement de copropriété
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6079a8869ba5988459c4dc3d
4 mars 1964
4 mars 1964
MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, -EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DES POURSUITES, CELLES-CI AYANT ETE ENGAGEES SANS QUE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS
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6079434e9ba5988459c41dc1
16 mars 1976
16 mars 1976
CONSTRUITS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 18 DU CAHIER DES CHARGES, RELATIVES A LA NATURE DES IMMEUBLES CONSTRUITS, AUX CONDITIONS DE LEUR CLOTURE ET A L'EXPLOITATION, DANS LES LIEUX, D'ETABLISSEMENTS
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300163
27 janvier 2009
27 janvier 2009
D – Mais il ne pourra jamais être établi dans l'immeuble : 1°) aucun établissement insalubre, incommode ou immoral ; 2°) aucun établissement industriel ou commercial pouvant gêner les voisins, par le bruit
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310439
23 septembre 2021
23 septembre 2021
dans l'immeuble aucun établissement insalubre, dangereux, incommode ou immoral ou qui, par le bruit, l'odeur ou les émanations pourrait nuire aux voisins », cependant que le règlement de copropriété n'interdisait
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6079a89f9ba5988459c4e442
9 mai 1974
9 mai 1974
MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DECISION ENTREPRISE ET, EVOQUANT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A L'EFFET DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS
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607940fb9ba5988459c3fe07
17 novembre 1971
17 novembre 1971
L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT LE POUVOIR DE SUSPENDRE EN TOTALITE OU EN PARTIE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
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60794d1a9ba5988459c480cf
13 juillet 2004
13 juillet 2004
regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que, si les tribunaux judiciaires ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le fonctionnement d'un établissement
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6079a89f9ba5988459c4e44a
16 mai 1974
16 mai 1974
DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, SANS OBTENIR L'AUTORISATION DU PREFET ET QUE, LA REGULARISATION ETANT IMPOSSIBLE, S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT SITUE DANS UNE ZONE RESERVEE A L'HABITATION PAR UN
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6079a8a09ba5988459c4e501
26 mars 1974
26 mars 1974
(ARLETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES
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6079a8999ba5988459c4e358
6 mars 1974
6 mars 1974
(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
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6079a8ae9ba5988459c4e66f
8 décembre 1976
8 décembre 1976
QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE D'UN ELEVAGE DE CHIENS SANS AUTORISATION, CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS
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6079a8809ba5988459c4da3c
6 janvier 1965
6 janvier 1965
EST CLASSEE EN 3E CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, ET QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A ETE EFFECTUEE DANS UNE ZONE D'HABITATION OU CES ETABLISSEMENTS SONT INTERDITS ;
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607940ba9ba5988459c3d80a
10 mars 1965
10 mars 1965
L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU BRULAY, DRESSE LE 15 JUILLET 1930, IL EST EXPRESSEMENT DEFENDU AUX ACQUEREURS DES LOTS OU A LEURS SUCCESSEURS D'EXPLOITER, DANS LEUR PROPRIETE, AUCUN ETABLISSEMENT
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6079a8869ba5988459c4dc27
9 mars 1966
9 mars 1966
CIVILES POUR N'AVOIR PAS EXECUTE DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ET POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE, RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS
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6079a8a59ba5988459c4e5c1
19 mars 1974
19 mars 1974
(FRANCIS), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.
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6079a8809ba5988459c4da37
14 novembre 1963
14 novembre 1963
ET QU'ILS NE PEUVENT SERVIR A LA DEMONSTRATION MATERIELLE DU DELIT, "ALORS QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 6 JUIN 1953 A ETE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS
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61372597cd5801467741f088
9 septembre 2003
9 septembre 2003
rangé dans la deuxième classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, fait apparaître que nombre des prescriptions énoncées dans cet arrêté n'ont pas été respectées notamment quant à l'étanchéité
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60794b6e9ba5988459c4311a
22 novembre 1984
22 novembre 1984
D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE N'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES PERMETTANT SEULEMENT UNE EXPLOITATION DE 3EME CATEGORIE DANS LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS
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ECLI:FR:CCASS:1974:C3374
5 février 1974
5 février 1974
INCOMMODE, DONT LA CONSTRUCTION ENFREINT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ETABLI LE 5 MARS 1932 POUR LE LOTISSEMENT DE LA SOCIETE VILLA LES PAVILLONS, DONT FAIT PARTIE LE FONDS DES EPOUX [N], ACQUIS
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