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1 résultats pour « etablissements sucriers et rhumiers de la martinique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b5a

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL,20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES AGRICOLES ET INDUSTRIELS DES ETABLISSEMENTS SUCRIERS

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