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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300015

16 janvier 2020

L... d'établir qu'il n'utilisait pas les services de la communauté des communes du Val de Moder et que l'évacuation et l'élimination de ses déchets étaient effectuées conformément à l'article L. 541-2

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301051

Cassation

26 septembre 2012

redevables de la redevance des ordures ménagères ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par les époux X..., l'étaient

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10401

27 septembre 2017

personne ne peut être dispensée du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères que si elle établit qu'elle n'utilise aucun des services rendus par la collectivité publique et qu'elle évacue

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300533

8 avril 2014

statuant ainsi, alors qu'il appartient au redevable de la redevance d'apporter la preuve qu'il n'utilise pas les services rendus par la commune, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'évacuation

comm

613723dfcd5801467740f4dc

9 juillet 2002

, conformément aux dispositions législatives en la matière ; qu'en omettant de rechercher si le processus d'élimination de ses déchets ménagers, mis en oeuvre par M.

comm

6079d34c9ba5988459c58367

9 novembre 1993

des déchets et à la récupération des matériaux que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette loi

comm

61372265cd580146773fc9d4

4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

61372268cd580146773fcb6e

4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

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4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

61372268cd580146773fcb70

4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

61372268cd580146773fcb71

4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

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4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

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4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

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4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

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4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

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4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

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4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

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4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

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4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

comm

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4 avril 1995

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette