AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Evco, sise "La Mas Cizet", Siccieu-Saint-Julien, Crémieu (Isère

Il ressort cependant des productions que l'avocat de la société Convivio-Evo a donné son accord à la mise en oeuvre de cette procédure. 11.

éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des véhicules Evo

ELLE EN RECLAMANT L'EVOCATION OU EN NE S'Y OPPOSANT PAS, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X...

valoir que la société Souriau, qu'il aurait prétendument démarchée pour le compte de son nouvel employeur, la société Zeiss, était déjà cliente de cette dernière, et qu'il avait recommandé à la société Evco

D'INFORMATION, AU MOTIF QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES PREVENUS, LA COUR, QUI PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DOIT EVOQUER, ALORS D'UNE PART QUE L'EVOCATION

A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC MASCARO, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE HOME IMPORT, POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR USE DU DROIT D'EVOCATION

CONDAMNES A VERSER DIVERSES INDEMNITES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION

JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR TRANCHE LA TOTALITE DU LITIGE, ALORS QUE, SAISIS DE L'APPEL D'UNE DISPOSITION AVANT DIRE DROIT, ILS NE POUVAIENT EVOQUER QUE S'ILS L'INFIRMAIENT ; QU'EN L'ESPECE, L'EVOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SOUMIS A LA CONDITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A GUY BELAT, D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE

SON CODEFENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE ROBERT X...

ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, A NEANMOINS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE EN L'EVOQUANT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION D'EVOCATION

S'ETRE RECONNU LE POUVOIR DE STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR QUE LA COUR D'APPEL EUT PU USER DE SON DROIT D'EVOCATION

FRERES LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE VIOUX, TANDIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SURSIS A STATUER DE CE CHEF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EVOCATION N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE LE JUGEMENT

, ALORS QU'IL N'AURAIT PU LE FAIRE NI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LEQUEL AURAIT ETE LIMITE PAR LES CONCLUSIONS, DE L'APPELANTE AU DEBOUTE DE LA DEMANDE ADVERSE, NI EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION

CETTE SOCIETE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FACULTE D'EVOCATION

MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE, EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LADITE EXCEPTION, LES TEXTES RELATIFS A L'EVOCATION