CETTE SOCIETE ; MET EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE LADITE SOCIETE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FACULTE D'EVOCATION

LA FIN DES TRAVAUX, LA SOCIETE HAASE ET CIE A ASSIGNE LES ENTREPRISES INTERESSEES EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR EVOCATION

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, APRES EVOCATION

, DETERMINE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME ET FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE CELLE-CI, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS MIS LES PARTIES EN MESURE

SOURDOT, A, D'UNE PART, DIT QUE SON PRECEDENT ARRET ETAIT CLAIR ET PRECIS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE L'EXECUTER ET QUE LE TRIBUNAL DE VERSAILLES ETAIT COMPETENT, ET, D'AUTRE PART, A STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION

éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des véhicules Evo

CODE DE PROCEDURE PENALE, ABSENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT REFUSE D'EVOQUER ET DE STATUER A NOUVEAU ; " AUX MOTIFS QUE " L'EVOCATION

ATTENDU QU'EN RAISON DU LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE QUI RATTACHE LE CHEF DE L'ARRET PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE D'ENTREPRISE RIDORET ET CELUI DISANT QUE LA SOCIETE TOLLENS-FRANCE DEVRA PARTIELLEMENT

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, QUI A DECLARE

MOYEN D'AUTANT PLUS PERTINENT QU'IL ENTRAINAIT LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE ORDONNANCE DE RENVOI CONSTITUE UN TOUT ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ANNULATION PARTIELLE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

FRANCS, QU'AINSI SE TROUVE VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ET FONDAMENTAL DE NOTRE ORGANISATION JUDICIAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, GARANTIE DES PLAIDEURS, QU'EN L'ESPECE, IL NE SAURAIT S'AGIR D'EVOCATION

ET QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; QU'UN ARRET DE CELLE-CI DU 14 MARS 1968 A DIT QUE L'ARRET CASSE PARTIELLEMENT ETAIT DEFINITIF DU CHEF DE LA COMPETENCE ET A RENVOYE

X... et la société Evo investments (la société Evo), qu'il contrôle et dirige (les cédants), ont cédé à la société Petit Forestier, le 31 mai 2006, des actions de la société Pro system group, cette cession

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X..., ES QUALITES D'HERITIERS DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE

SOCIETE DEVRAIT, CONCERNANT LEUR PAIEMENT, PRETER A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL LE SERMENT DECISOIRE QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LE SALARIE; QU'IL S'ENSUIT QUE, NONOBSTANT LEUR REFERENCE INEXACTE A UNE EVOCATION

L'EXCLUSION DE CELLE QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE POUVAIT PAS STATUER PAR VOIE D'EVOCATION

EDITH, EPOUSE Y..., CETTE DERNIERE A ETE BLESSEE ET A SUBI, NOTAMMENT, UN TRAUMATISME CRANIEN ; QU'ELLE A REPRIS PARTIELLEMENT SES OCCUPATIONS LE 23 MARS 1959, SE PLAIGNANT ENCORE DE FATIGUE, DE CEPHALEES