d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour

l'objet d'un dépôt de garantie en exécution du contrat de gage ; que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale saisie ; Sur le premier moyen : Attendu

recours à ces prestations en invoquant le non-respect par la société hôtelière du cahier des charges ; que la société hôtelière ayant été mise en redressement judiciaire, l'administrateur a exigé l'exécution

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

, en sus de sa rémunération de base, de la filiale tunisienne, s'il avait poursuivi l'exécution du contrat à Tunis ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Davenel fait grief à l'arrêt de l'avoir

en sus de sa rémunération de base, de la filiale tunisienne, s'il avait poursuivi l'exécution du contrat à Tunis ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Davenel fait grief à l'arrêt de l'avoir

le 13 juin 1989, la société Procrédit a déclaré sa créance correspondant aux sommes dues en exécution du contrat à la date du redressement judiciaire de la société Biotech et a été admise pour le montant

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet Lhecc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

jamais été conclu, de sorte que le prêt était résolu de plein droit ; que l'arrêt attaqué, qui prononce la résolution du contrat de vente et qui constate que les prêts litigieux avaient été accordés à

en raison de l'incertitude du renouvellement d'un important contrat d'entretien, et l'autre énonçait plusieurs griefs concernant l'exécution du contrat de travail ; qu'après deux avertissements délivrés

[...], chaque lot comportant une maison individuelle ; qu'une ordonnance de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision de 160 000 euros en exécution

[N] a sollicité de son assureur le paiement d'indemnités journalières à compter du 1er mai 2013, en exécution du contrat. 3.

X... a contesté le montant de l'indemnité de résiliation, qui lui avait été notifiée par la société Bail équipements, après qu'il eût cessé de payer les loyers dus en exécution d'un contrat de crédit-bail

[Y] ayant été blessé dans un accident de la circulation, il a assigné la société GMF assurances (l'assureur) en exécution du contrat d'assurance, comportant notamment une garantie conducteur, qu'il avait

U... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Top campus, société en nom collectif, dont

X..., salarié depuis août 1976 de la société Ina roulements, aujourd'hui dénommée Schaeffler France, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le

[M], ouvrier professionnel de l'établissement public Régie des transports métropolitains, a saisi, le 17 décembre 2012, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail

obtenu du juge-commissaire, le 18 décembre 1990, une prolongation de trois mois du délai, l'administrateur a notifié par lettre au crédit-bailleur, le 13 mars 1991, son intention de ne pas poursuivre l'exécution