distinct, non compris dans la liste des cas de droit commun de l'article L. 1242-2 lesquels ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, la cour d'appel a violé les

R... , salarié de la société coopérative agricole Noriap (la société), bénéficiant depuis peu d'un contrat à durée déterminée et ayant à cette occasion été affecté à un nouveau poste en qualité de magasinier

à la charge des commettants suppose essentiellement que ceux-ci ont le droit de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions sur la manière à remplir, à titre temporaire

B... a ainsi, pendant plusieurs années, effectué certaines tâches sous la subordination de M.

confiée, les conditions de règlement du prix, les délais d'exécution ou de paiement, tels qu'ils auraient été fixés conventionnellement restent pour tous les chantiers exécutés inconnus ; qu'il est constant

Elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires » et, dans son article 44, que le contrat d'enquête « a pour objet l'exécution de tâches consistant en interviews, comptage

Elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires » et, dans son article 44, que le contrat d'enquête « a pour objet l'exécution de tâches consistant en interviews, comptage

pour accroissement temporaire d'activité sans être contraint d'affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité ; que, dès lors, en retenant que la salariée avait continué à

est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant d'une augmentation temporaire de l'activité normale et habituelle de l'entreprise ; que l'AFPA faisait valoir que la formation programmée

d'une tâche précise et temporaire excluant que l'emploi occupé ait pu être lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée

UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, CALCULEE SUR LA PERIODE DU 31 JANVIER AU 29 AOUT 1968, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DONT LE TERME FIXE PAR LA DUREE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE DEMANDE PAR

peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention

d'une tâche objective, définie avec précision ; que Mme X... avait soutenu, et les premiers juges retenu, que les contrats passés par la société Semat avaient pour objet l'exécution de tâches déterminées

, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers

X... a été engagé par contrat à durée déterminée de 3 ans, prenant effet le 1er août 1987, pour collaborer en qualité de présentateur-animateur à diverses émissions télévisées produites par la société

X..., employé par le ministère de l'éducation marocain ayant son siège au Maroc, et affecté à une tâche d'enseignement auprès de marocains résidant en France, restait – et est effectivement resté - soumis

que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », et seulement dans les cas énumérés dans ce texte et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte

d'une tâche précise et temporaire, seulement dans des cas déterminés, et notamment au cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'article L 1243-13 prévoit que le contrat à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 avril 1998, en qualité de caissière, par la société Jardirêve, par contrat à durée déterminée

peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise dans les cas que cette disposition définit, peu important que cette tâche intervienne dans le cadre de l'activité permanente de l'employeur ; que,