moyen unique pris en sa seconde branche ; Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est rendue en taxi dans une clinique afin de subir un examen

réaliser une stérilisation tubaire ; qu'à l'issue de la consultation, Y... n'a exprimé à cet égard ni consentement, ni refus au chirurgien, qui ne lui a pas reparlé de cette possibilité au cours de l'examen

Mis en examen le 27 novembre 2017 du chef susvisé se rapportant à des opérations suspectes ayant affecté le titre [2] courant 2015, M.

sont liés d'une manière inséparable et forment un tout indivisible, ladite opération doit être examinée dans son ensemble de manière unitaire aux fins de sa qualification juridique ; qu'en se bornant

Le 5 février 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi des personnes physiques mises en examen aux fins de mise en oeuvre de comparutions sur reconnaissance préalable

les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen

BILBAO ; Espagne" ayant comme type de commerce "Direct Marketing Catalog Merchant", étant précisé qu'il est indiqué que le client n'a pas effectué ces opérations.

X..., mais dont l'examen a démontré que trois opérations y figurant, dont le virement litigieux de 200 000 euros, étaient inexistantes ; que, le 27 juin 2013, une information judiciaire a été ouverte des

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 21.

Mis en examen le 10 mars 2017 des chefs susvisés se rapportant à des opérations suspectes ayant affecté le titre [1] à compter du 1er janvier 2014, M.

Les procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été mises en oeuvre par le procureur de la République financier et les personnes mises en examen. 12.

Le 5 février 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi des personnes physiques mises en examen aux fins de mise en oeuvre de comparutions sur reconnaissance préalable

blanchiment en bande organisée, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du Président de la chambre criminelle, en date du 3 février 2006, prescrivant l'examen

, Mme C..., secrétaire de Jean-Michel X..., est appelée car Marie-Louise Z... ne veut pas se faire opérer " elle a peur de l'importance et des conséquences de l'opération " ; elle acceptera finalement

préalable sur le nom des patients examinés n'a été donnée au Docteur [C], la CPAM admettant qu'il lui a seulement été précisé le 20 avril 2011 que le service médical serait conduit à entendre

Mis en examen le 10 mars 2017 des chefs susvisés se rapportant à des opérations suspectes ayant affecté le titre [1] courant 2015, M.

avisé, que la défense n'explicitait pas en quoi cette absence d'avis préalable lui ferait grief et affecterait de nullité le contrôle opéré, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ainsi

Par ordonnances du 15 avril 2019, le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen immédiat des pourvois.

Mis en examen le 29 mai 2017 du chef susvisé se rapportant à des opérations suspectes ayant affecté le titre [1] courant 2015, M.