[L] et [C] et ordonné la publication de sa décision, ces derniers ont formé un recours et demandé au premier président de la cour d'appel de Paris, à titre principal, qu'il soit sursis à l'exécution de

C... et la société civile immobilière Résidence le Pied de l'Adroit (la SCI) étant opposés en fait sur les sommes restant dues en exécution des différentes décisions de justice intervenues entre eux, M

l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'enfance délinquante est dérogatoire au droit pénal des majeurs ; qu'une de ses spécificités est de permettre, par les dispositions de son article 22, l'exécution

Le conseiller de la mise en état, par une ordonnance du 29 avril 2021, a prononcé la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance par l'appelant.

provisoire, a condamné la société Européenne de recouvrement (SER), à payer à la société Mai France une somme d'argent et ordonné la restitution d'une somme placée sous séquestre en exécution d'une précédente

96-392 du 13 mai 1996, 131-6, 222-44, 222-49, 324-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'exécution

qui avaient fait l'objet d'un licenciement économique, ont introduit une instance prud'homale tendant notamment au paiement, à titre d'heures supplémentaires, des heures qu'ils avaient effectuées en exécution

violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de s'être soustrait à l'exécution

de photographie un duplicateur internégatif resté impayé, la société Sacap a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la "SA Photo Labo JC X...", qui a formé opposition ; que les actes d'exécution

Q... par un arrêt du 12 juin 1998 à payer, solidairement avec d'autres, diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; qu'après avoir versé aux parties civiles, en exécution de

M... aux autorités polonaises ; "aux motifs que le mandat a été délivré pour l'exécution de deux décisions d'arrestation provisoire du tribunal régional de Varsovie Mokotov ; qu'une décision, en date

payer à Mme Y..., épouse X..., une pension alimentaire pour son entretien personnel et une autre pour celui de l'enfant issu du couple ; que Mme Y... a fait ensuite pratiquer une saisie-attribution en exécution

de loyers en six échéances mensuelles payables le 1er jour de chaque mois à compter du 1er janvier 1998, sous peine d'expulsion à défaut de paiement d'une seule mensualité à la date fixée ; qu'en exécution

La société a poursuivi l'exécution de cette décision par une saisie des rémunérations à l'encontre de Mme [Y] entre les mains du Pôle emploi, ordonnée par un tribunal d'instance le 18 novembre 2018.

condamnée au paiement d'une certaine somme par un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié par un clerc assermenté attaché à la SCP d'huissiers de justice Lefevre-Nugeyre (la SCP) ; qu'en exécution

[Z] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 2 juin 2022, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution. Un mémoire a été produit.

d'habitation qu'ils avaient pris à bail en 1979, à établir, pour six années à compter du 2 juillet 1984, un contrat de location conforme à la loi du 22 juin 1982, puis ont refusé de signer l'acte préparé en exécution

. ; qu'en exécution de cette décision, M. Z... a fait pratiquer une mesure de saisie-vente ; que Mmes Brigitte et Natacha X... et les sociétés Caco et Ariane immobilier ont assigné M. X... et M.