du préjudice économique né des délits, constitués à l'encontre des prévenus, de contrefaçons de marques ; "aux motifs que, sur les demandes formulées au titre du préjudice matériel ; qu'aux termes

de Paris, laquelle dans son arrêt confirmé du 14 mai 1993 a énoncé qu'il ne pouvait être reproché aux consorts B... qui n'avaient pas fabriqué les objets prétendument contrefaisants de n'avoir pas recherché

publique ou la reproduction mécanique et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice desdits droits" ; qu'il est précisé à l'article 1er des statuts que : "tout

Y... visait Richard X... à titre personnel et non en sa qualité de maire de Thiais, ne pouvait sans se contredire, énoncer que cette citation pouvait valablement domicilier Richard X... à la mairie de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2015), que la société Normalu, qui fabrique et commercialise des plafonds tendus sous la marque "Barrisol", a été condamnée pour contrefaçon

2012, à titre de dommages-intérêts en réparation de la contrefaçon, alors « que la société Time sport n'ayant pas demandé que les dommages-intérêts soient fixés à une somme forfaitaire, supérieure au

inopérante visée à la deuxième branche, a pu déduire l'existence d'actes de contrefaçon au préjudice de la société NGK Spark Plug Co.

de la société Euris ; qu'en retenant par principe qu'un soupçon de contrefaçon ne pouvait justifier un refus de vente, cependant qu'une réaction proportionnée, limitée dans le temps, justifiée par des

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Playmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], actuellement en redressement judiciaire, 2°/ la société AJA associés, société d'exercice

des tiers recherchés en contrefaçon, titulaires des droits patrimoniaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

l'action en contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile.

7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers

des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, sur l'oeuvre, des droits patrimoniaux de l'auteur ; que la divulgation et la commercialisation des modèles de bijoux litigieux,

simultanée tant des résultats de recherche traditionnels que de liens commerciaux, alors que le signe introduit comme critère de recherche reste exposé dans la fenêtre qui lui est destinée en haut de

Z..., en contrefaçon du brevet sur le fondement des articles L. 615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; qu'un arrêt du 19 mai 2010 a déclaré la société Accordiola auteur d'actes de contrefaçon

des tiers recherchés pour contrefaçon que cette personne est titulaire du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'il s'agit d'une présomption simple dont la preuve contraire peut donc être rapportée

habilité à effectuer "toutes recherches et constatations utiles afin de découvrir l'origine et l'étendue de la contrefaçon invoquée" ; qu'il était donc compétent pour exercer toute investigation utile

démontré vis-à-vis de la société SYSTEM RES, cette démonstration ne pouvant résulter de l'information portée à la connaissance du distributeur d'un risque de contrefaçon - quand bien même cette contrefaçon

la contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale fait présumer, à l'égard des tiers recherchés

des tiers recherchés pour contrefaçon, qu'elle est titulaire des droits exclusifs d'exploitation ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Doro TV Merchandising était titulaire