ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que le masseur-kinésithérapeute - qu'il exerce de manière indépendante ou en qualité de salarié - conserve son indépendance

X... avait la qualité de dirigeant d'entreprise et non celle de salarié et rejeter les demandes qu'il présentait à ce dernier titre, l'arrêt attaqué énonce, que sa qualité de dirigeant a été revendiquée

la Caisse autonome de retraite des médecins français, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, peuvent faire l'objet de rachat trois points par année civile d'exercice

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

constatée ; "qu'en l'espèce, le contrat de travail de Claude Y... était suspendu de plein droit du seul fait de l'impossibilité pour ce salarié d'exercer sa fonction de chauffeur-routier par suite

Le 1er mai 2015, le salarié a été mis à disposition de la commune de [Localité 3] pour exercer ses fonctions dans le cadre du dispositif intitulé « seconde chance », issu d'une convention de partenariat

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical central le 4 février 2020 et en qualité de délégué syndical d'entreprise le 28 janvier 2022. 3.

La société fait grief au jugement de dire que le salarié est un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et que son droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

libéral ne peut exercer sa profession dans une autre structure à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; qu'en décidant

et 1992 en qualité d'agent commercial qualifié classe I coefficient 235, l'intégralité des bulletins de paie des salariés ayant obtenu le diplôme d'études supérieures de l'institut technique de banque

[I], salarié de la société Maubrac (la société), a été désigné en qualité de conseiller du salarié. 2.

Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle BORE et SALVE

à son ancien employeur, la Chambre des métiers de la Moselle, des bordereaux mentionnant expressément qu'il certifiait exact le fait qu'il était demandeur d'emploi et qu'il n'exerçait aucune activité

l'écrit par lequel il a exercé son droit d'alerte, que celle des salariés mentionnés dans cet écrit. 20.

de dirigeant de fait suppose l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction dans la personne morale ; que pour estimer que Mme N..., salariée de l'association, devait recevoir

Depuis le 1er mai 2016, le salarié exerçait les fonctions de directeur achats division ferroviaire/BU wagons d'Ermewa Group, statut cadre IIIC, indice 240. 2.

du salarié dans l'exercice de son mandat, la cour d'appel a pu en déduire que la sanction se rattachait à l'exercice des fonctions représentatives du salarié et qu'elle était discriminatoire ; D'où il

fait droit à l'intégralité de sa demande à titre de rappel de salaires, en tenant compte des fonctions exercées par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-13 et

[C] étant désigné en qualité de liquidateur ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

premier contrat a été rompu, le diplôme obtenu au Maroc ne permettant pas alors d'exercer en France en qualité d'infirmier ; que l'administration a ultérieurement fait savoir que l'intéressé était admis