par le second, une convention de présentation de clientèle et un contrat d'exercice en commun régissant les conditions d'exercice de l'activité commune ; qu'un différend étant né entre eux, M.

(Val d'Oise), 3°) Mme Anne, Marie-Thérèse Y... épouse Z..., demeurant ... (12ème), 4°) la commune de Villejuif, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié mairie de Villejuif (Val-de-Marne

X..., chirurgiens ophtalmologues (les praticiens), ont conclu un contrat d'exercice à frais communs, stipulant, en son article 6, que la répartition des dépenses communes serait calculée, jusqu'au 2 septembre

Y..., l'intention de la commune d'user de son droit de préemption ; que par délibération du 30 mars 2000, transmise au préfet le 4 avril 2000, le conseil municipal de la commune a décidé de préempter ;

X... sous diverses conditions suspensives dont celle du non exercice par la commune de son droit de préemption; que l'acte stipulait que l'acquéreur ne serait propriétaire qu'à compter du jour de la réitération

d'Uzès a exercé son droit de préemption et a acquis un des lots ; que, par acte du 2 juillet 1994 M.

quoi la vente serait réputée nulle et non avenue et l'acompte resterait acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts; que, par un document séparé du même jour, les parties sont convenues qu'en cas d'exercice

prise en la personne de son maire en exercice, 8°/ la commune de [Localité 12], dont le siège est [Adresse 19], [Localité 12], prise en la personne de son maire en exercice, 9°/ la commune de

Y... et Beranger à lui verser une indemnité de 150 000 francs en exécution de la convention d'exercice professionnel en commun ; Attendu que M.

propriétaire des parcelles en cause avait toute latitude de conclure un contrat portant occupation de ces parcelles, lequel n'était pas, en lui-même, de nature à porter atteinte à la mise en oeuvre et à l'exercice

de Monteux ; que, le 23 novembre 1991, le maire a retourné l'imprimé avec la mention " exercice par la commune de son droit de préemption urbain (décision municipale n° 25/91 du 23 novembre 1991) " ;

en sorte qu'il était en droit de percevoir cette soulte sous la forme monétaire initialement fixée ; qu'en constatant que l'exécution du protocole du 7 octobre 1993 était impossible en raison de l'exercice

n'était pas abusive et, statuant à nouveau, d'avoir dit que l'exclusion de plein droit avait été régulièrement prononcée en application de l'article 12 alinéa 1er du troisième avenant au contrat d'exercice

du non-exercice par la commune de son droit de préemption, l'envoi de nouvelles DIA étant imposé à la société IRE par les dispositions de l'article L. 213-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme ; que, dans

versée reste acquise de plein droit au vendeur dès lors que la vente ne s'est pas réalisée, l'acte authentique n'ayant pas été signé, peu important que cette non réalisation trouve son origine dans l'exercice

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que deux professionnels aux activités analogues ou complémentaires avaient exprimé leur volonté de s'associer sur un pied d'égalité sur la base de l'exercice

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 1989) qu'à la suite de l'exercice par la commune de Boigny-sur-Bionne de son droit de préemption sur une propriété foncière

n'avait été ni définitive ni irréversible, que la société Café l'Hénon, qui s'est portée adjudicataire du fonds de commerce puis acquéreur des locaux, avait dû "modifier ses plans" à la suite de l'exercice