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584 résultats pour « existence de testaments-partages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100899

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

du 27 décembre 1994 établi par Antoine X... est nul et dit qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tiré de l'existence d'un testament-partage est sans objet, l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 entre les

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101162

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

produits par aucune des parties, la preuve de ces testaments n'est pas rapportée ; que Christian X... a rédigé trois testaments olographes ; que dans le premier, en date du 27 février 1996, il partage

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100127

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

du legs verbal que dans l'acte de partage, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que, Mme Z... ignorant l'existence du testament litigieux, le partage avait été fait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100422

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

, alors « que le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier de la main du testateur ; que cette exigence de forme a pour objet de s'assurer que le testament est l'expression authentique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100360

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

A... et Mme E... étaient légataires par parts égales à hauteur de 50 % chacune des biens visés au testament ainsi que de la quotité disponible, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de suivre les parties

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100274

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [M] a assigné son frère en nullité de l'un de ces testaments, comportant une rature sur sa date, et demandé l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. 3.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100450

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Mme [T] a assigné [R] [V] et Mme [O] [V] en nullité du testament et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [V]. 3.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101060

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

qui impose le partage amiable aux cohéritiers, sous peine de priver l'un d'eux de toute part dans la quotité disponible au profit de l'autre ; que la cour d'appel, qui a fait produire ses effets à la

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civ1

613722d0cd58014677401c94

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Patrick D..., de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par testament olographe du 1er juillet 1973, M.

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civ1

60794e2e9ba5988459c48dc7

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

qu'en recel successoral pour avoir dissimulé volontairement son existence ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Fatima Y..., M.

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cr

BESANCON, du 18 novembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Denis Z

6137258ecd5801467741ec0a

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN Y..., - THIERY X..., veuve A..., parties

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cr

613725b0cd5801467741fcf1

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

institués par le testament du 29 avril 1955 étaient révoqués et considéré le legs universel comme confirmé"; "alors, d'une part, qu'ainsi que le faisaient valoir les parties civiles "ce ne sont pas

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civ1

61372496cd58014677416b8d

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

. ; que ces derniers, les consorts F... d'G... de la H..., ont saisi le tribunal de grande instance de Nanterre afin, après qu'ont été ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de l'un, malgré le partage et en l'absence de titre, un usage préexistant depuis près d'une vingtaine d'année au profit de l'autre, sans soumettre au préalable ce moyen à la discussion des parties, la

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civ3

61372287cd580146773fe0cc

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

dans ledit immeuble, appartenant pour partie à d'autres membres de la même famille, une assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 1977 a décidé d'équiper l'immeuble d'un ascenseur, à charge pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200144

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

la liquidation et le partage de l'indivision de la nue-propriété existant entre les parties est insuffisante à caractériser une volonté certaine et non équivoque de renoncer à l'usufruit, que la seule

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cr

613725a0cd5801467741f582

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

de faux suppose, pour être constitué, l'existence d'une altération de la vérité ; que le testament écrit de la main du testateur, aidé physiquement par un tiers, est valable s'il est l'expression de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100559

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par acte du 13 octobre 2014, Mme I... a assigné cette dernière en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre elles sur l'immeuble dépendant de la succession

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101073

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

pas une intention libérale, mais la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice envers leur frère, omis du testament de leur père, établi avant sa reconnaissance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[D], ès qualités, au titre du partage d'indivision existant entre elle et Mme [R], d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur les biens situés à Herbault et d'ordonner

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