AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100899
9 septembre 2015
9 septembre 2015
du 27 décembre 1994 établi par Antoine X... est nul et dit qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tiré de l'existence d'un testament-partage est sans objet, l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 entre les
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101162
5 décembre 2018
5 décembre 2018
produits par aucune des parties, la preuve de ces testaments n'est pas rapportée ; que Christian X... a rédigé trois testaments olographes ; que dans le premier, en date du 27 février 1996, il partage
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