années " (cf. arrêt attaqué p. 4, 5e attendu) ; " alors que le conseil fiscal peut accomplir, sans se rendre coupable d'exercice illégal des professions d'expert-comptable et de comptable agréé, tous

établis ou rassemblés par le personnel du centre agréé, à laquelle procédent au profit des adhérents, conformément à l'article 1er, paragraphe IV, de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les experts-comptables

JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE LA GUADELOUPE ; QU'ELLE S'EST AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE

, K Le CONSEIL SUPERIEUR de l'ORDRE des EXPERTS-COMPTABLES et COMPTABLES AGREES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 décembre

comptables et comptables agréés, ainsi que la prime de précarité et l'indemnité de congés payés afférents à ces trois jours de congé, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les conventions collectives

Denis X..., demeurant Fouvent le Bas, 70600 Champlitte, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1 / de l'Ordre national des experts

la Gescoop par un contrat de travail lui laissant la plus grande autonomie, exécutait pour les adhérents de celle-ci et de façon habituelle divers travaux de comptabilité ; que l'Ordre national des experts-comptables

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, les conclusions de M.

la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 juin 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu

comptables et comptables agréés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, si la clause de non-concurrence ne comportait pas de limitation dans l'espace ni de définition de l'entité protégée et de la

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et comptable agréé et l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; "aux motifs que les

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC), les conclusions de M. de Caigny, avocat

comptable et de comptable agréé ; "aux motifs que Mme X..., sans être inscrite à l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, tenait la comptabilité de nombreux clients, dans une proportion

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE SELON SALLES, LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M DE X..., QUI A EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE DEPUIS 1942, A ETE INSCRIT A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A COMPTER DU 1ER JUILLET

, de comptable agréée ou d'expert-comptable stagiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le plafond du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise excluant qu'un centre de gestion tienne sa comptabilité

comptables et comptables agréés relatifs au régime d'assurance invalidité-décès, approuvés par arrêté interministériel du 21 mai 1974, ne constituent pas un acte réglementaire et ne sont pas soumis à

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 4, alinéa 3, des conditions minimales d'assurance de la responsabilité professionnelle des experts-comptables