Faits et procédure 1.

Roger Y..., propriétaire d'une exploitation, a fait donner congé à Mme Y... Guilbert au motif qu'elle avait atteint l'âge de la retraite ; que Mme Y...

Le groupe Etienne Lacroix a souscrit auprès de la société Allianz Iard (l'assureur) une assurance « Périls dénommés et pertes d'exploitation » ayant fait l'objet d'un « avenant de refonte » n° 2 à effet

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

ne subsistait entre eux ; que le préfet a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter ; Attendu que pour débouter M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie. 4.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

acte authentique reçu le 9 février 2012 seront évalués en valeur libre d'occupation, alors « que lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution préférentielle au profit

Faits et procédure 1.

" en tolérant que se perpétue dans un flou juridique regrettable, une exploitation de fait par X... dans l'attente de la conclusion d'un protocole ; " alors que la connaissance d'une activité commerciale

manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité