SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 541 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., qui avaient exploité comme gérants libres plusieurs stations-services, la dernière pour le compte de la société Total suivant contrat du 1er avril 1969

de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la

, relatif au personnel de l'hôtel, laissant à la gérante le soin "d'embaucher et gérer librement le personnel nécessaire à la bonne exploitation du fonds d'hôtellerie, de fixer les rémunérations de l'horaire

conservé à tort l'exploitation pendant quatre ans, à compter de la cessation du contrat de location-gérance, le 1er avril 2009, quatre ans avant qu'il ne libère les lieux, en conséquence de l'annulation

Karim Y... a crée la société Zarkom dont il est le gérant et, par contrat de gérance-mandat du 29 janvier 2004, la société Hoteco a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel de Sélestat à la société

exploite le fonds de commerce concédé par le propriétaire du fonds à ses risques et périls, de sorte que la location-gérance est exclusive de contraintes incompatibles avec le libre exercice par le locataire-gérant

Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail

La société YVES ROCHER a défini au quotidien les modalités d'exploitation du magasin, a imposé des modalités de contrôle de l'activité et s'est livrée à des évaluations régulières de l'exploitation.

Z... étant désigné en qualité de syndic ; qu'un contrat de gérance libre envisagé avec la société Net Daim laquelle est entrée dans l'entreprise le 16 juin 1982, a commencé l'exploitation mais a refusé

clairs et précis des dispositions susvisées du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, 7 ) qu'aux termes de l'article 4 du titre III du contrat de gérance, le gérant détermine les jours

, à compter de 1966, une station-service dans des liens contractuels avec la société Esso ; qu'ils exerçaient leur activité en exécution d'une convention de gérance libre puis d'une convention de location

comme la SAPA, le créancier a livré pendant les quatre premiers mois d'exploitation toutes les marchandises commandées, sans procéder à aucune facturation ni exiger aucun règlement, ni même s'assurer

la violation des articles 1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre

Y... ont constitué une société dénommée AMCP, qui avait pour objet d'exploiter sous forme de location-gérance une station service AVIA, propriété de la société Picoty, et dont ils étaient l'un et l'autre

A..., agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., 2 / M. Guy François B..., commerçant à l'enseigne Tahiti Cétel, domicilié ..., 3 / M.

L'article 7 dudit contrat précise que : La présente location gérance comporte à la charge de la gérante libre l'engagement de s'approvisionner exclusivement auprès de la SOCIETE LBV YVES ROCHER ….

la clientèle de transitaires dont la liste figurait en annexe du contrat de location-gérance, mais également, plus généralement, de se livrer à une activité similaire à celle développée dans le cadre

qui en dispose librement (…), ayant pour but de permettre l'exploitation du point de vente par le gérant salarié, auquel elle permet ainsi notamment d'embaucher du personnel, lequel est placé sous la

la convention des parties et non celle qui pourrait résulter en fait du libre choix dudit gérant, qu'admettre en effet que, dans l'hypothèse où la convention des parties laisse toute liberté d'approvisonnement