PAS REPONDU A CETTE LETTRE ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, A ESTIME QUE, MEME EN LA TENANT POUR REELLE, UNE DEMISSION DONNEE DANS DE TELLES CONDITIONS N'ETAIT PAS L'EXPRESSION

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la démission du salarié n'est valable et efficace, et la rupture ne lui est dès lors imputable, que si cette démission est l'expression

ses exigences, la cour d'appel qui a justement rappelé que la renonciation à un droit ne se présume pas, a souverainement estimé que la seule attribution d'un numéro d'adhésion ne constituait pas l'expression

et résulter de faits incompatibles avec la volonté d'obtenir réparation du préjudice invoqué ; que Frédérique Y... a demandé au tribunal correctionnel de déclarer Mélanie X... responsable des conséquences

travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que les termes de la lettre du salarié constituait l'expression

du 5 mars 1997, et qu'il avait reçu mandat de suivre les travaux et d'aménager la cuisine ; que la cour d'appel, faute d'examiner chacun de ces éléments séparément et ensemble d'où ressortait l'expression

tout en reconnaissant la faute qui lui était reprochée, la cour d'appel a souverainement estimé que les moyens de défense au fond ainsi développés n'étaient pas l'expression d'une volonté sans équivoque

d'une volonté non équivoque de la part du maître de l'ouvrage de renoncer à se prévaloir d'une résiliation aux torts de l'entreprise générale alors que cette « réception » apparaît principalement destinée

supplémentaires acceptés par la Société MENDIBURU n'est pas démontrée ; qu'en outre, la circonstance que la Société MENDIBURU s'est acquittée de l'intégralité du prix du marché de 1995 ne constitue pas l'expression

lettre datée de cette date, elle réclame à Monsieur X... la restitution de l'ordinateur qu'elle avait mis à sa disposition ainsi que des "données informatiques appartenant à l'agence", ce qui est l'expression

d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence d'une démission écrite,

d'une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas si le délai tardif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque

de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [C] et autres devait ''être analysé

X..., ce départ de l'entreprise s'inscrivait dans le cadre de la mobilité externe prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, et ne traduisait pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat

bail publié est opposable aux tiers donc aux nus-propriétaires ; Que l'usufruitier peut en revanche conclure sans difficulté des ventes d'herbe ; que le concours du nu-propriétaire résulte d'une expression

de volonté du débiteur sur l'affectation de ses paiements partiels, exclusive de l'application des règles légales d'imputation des paiements fixées par l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction

de la volonté de ce dernier de s'engager personnellement en qualité de caution doit résulter d'éléments non équivoques et extrinsèques à la mention d'aval ; que, pour retenir que Fabienne X... s'était