CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232d3
27 novembre 2001
comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges... qu'il est à l'évidence diffamatoire d'imputer à X... de " formuler des mots ou des propositions, riches de racisme ou mieux diffus derrière lesquels
Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X
6079a86d9ba5988459c4d3d3
24 mai 2005
d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée présente un caractère diffamatoire à l'encontre de celle-ci ; que, dans le contexte du débat public dans la presse et
61372573cd5801467741dd92
20 juin 1995
son contrôle ; "alors, d'autre part, que pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03310
8 janvier 2019
B... », que l'on retrouve dans « le Gotha des évadés », en précisant qu'il « a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom », ne contiendraient l'imputation à son égard d'aucun
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100291
8 février 2017
civile ne visent que les juridictions dans le ressort desquelles l'auxiliaire de justice exerce ses recours et non les instances disciplinaires stricto sensu, l'alinéa 2 du même article concernant