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5 résultats pour « expressions incriminaires ne contenant aucune imputation diffamatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372621cd580146774232d3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges... qu'il est à l'évidence diffamatoire d'imputer à X... de " formuler des mots ou des propositions, riches de racisme ou mieux diffus derrière lesquels

Source officielle
CC

cr

Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X

6079a86d9ba5988459c4d3d3

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée présente un caractère diffamatoire à l'encontre de celle-ci ; que, dans le contexte du débat public dans la presse et

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd92

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

son contrôle ; "alors, d'autre part, que pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03310

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

B... », que l'on retrouve dans « le Gotha des évadés », en précisant qu'il « a déclaré n'avoir pas connaissance du compte à Genève qui porte son nom », ne contiendraient l'imputation à son égard d'aucun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100291

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

civile ne visent que les juridictions dans le ressort desquelles l'auxiliaire de justice exerce ses recours et non les instances disciplinaires stricto sensu, l'alinéa 2 du même article concernant

Source officielle