L'ALGERIE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL EUT STATUE AU FOND, L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN

QUE SI, EN FAIT, LES IMMEUBLES LITIGIEUX ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DE L'ETAT ALGERIEN, LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'ETAT FRANCAIS, DANS SON INTERET EXCLUSIF, ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE

de Levallois-Perret (SEMARELP), alors que, selon le moyen, " en vertu de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été

, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause

DES DOMAINES, "POSTERIEUREMENT AUX CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS DES EXPROPRIES A L'AUDIENCE, SANS CONSTATER QUE CET AVIS EUT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTE

au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation et de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme ; 2°) que faute d'avoir retenu la qualification de terrain à bâtir de la parcelle, objet de l'expropriation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE

, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE FIXANT L'INDEMNITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA REPUBLIQUE DU CONGO A ETE EFFECTIVEMENT INSTITUEE PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 NOVEMBRE 1958, SON

A L'ESTIMATION FAITE DANS UNE MUTATION A TITRE ONEREUX ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A SA DECISION ; ALORS QUE PLUS DE CINQ ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS CETTE MUTATION LORSQU'IL AVAIT RENDU SON JUGEMENT

DE LADITE DAME; QUE L'IMMEUBLE LOUE A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN 1964; QUE, DANS LA PROCEDURE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT, PAR ARRET DU

, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a évalué souverainement les parcelles expropriées en retenant la méthode d'évaluation et les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés

CE TRANSFERT, EN INVOQUANT QU'IL AVAIT DEJA AFFECTE UN LOCAL ANTERIEUREMENT COMMERCIAL A L'USAGE D'HABITATION ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE AMENDE CIVILE, AU MOTIF

à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation ; 2.

A. S. SAVELYS à la S. C. I.

; que pour écarter la demande d'indemnisation de la perte de tours métalliques, la cour a affirmé que celles-ci ont été placées pour étayer la toiture à une époque non précisée mais très antérieure

, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a évalué souverainement les parcelles expropriées en retenant la méthode d'évaluation et les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés

d'expropriation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exproprié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la qualification

4 du code civil ; 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement

4 du code civil ; 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas raisonnablement

l'article 4 du code civil ; 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est pas