en informer l'expropriée afin d'en évaluer la valeur, la cour d'appel a violé les articles 545 du code civil, L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article premier du

L'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société Heir Invest (l'expropriée) par suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la société

pour cause d ‘ utilité publique, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité de remploi à une somme correspondant à 15 % du montant de l'indemnité principale ; D'où il suit que

Y..., géomètre-expert, d'établir un document d'arpentage relatif à des terrains devant être soumis à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; que M.

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 511-2, L. 511-9 et L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du

X... pour dépossession immobilière d'une emprise de trois parcelles de terrain lui appartenant dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique engagée par la SEMAEB, au vu des

commune, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2017), qu'après avoir acquis par expropriation pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée

publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2017), que, ayant poursuivi l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble

pour cause d'utilité publique ou d'autre mode de cession, que le platier privé dépendant de la terre U... dite aussi [...], cadastré [...] , a été incorporé au domaine public maritime puis au domaine

Selon les articles L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur version applicable à la cause, les immeubles expropriés en vue de la réalisation d'opérations dans

pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF), de trois lots de copropriété appartenant à la première et donnés à bail à la seconde.

exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique renvoyant aux prescriptions de l'article 7

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique

réactualisée, la cause d'utilité publique invoquée leur apparaissant injustifiée, et subsidiairement le paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu que les époux X... et M.

La parcelle ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique à son profit, la Société du grand Paris (la SGP) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable, l'arrêt retient que la juridiction n'est pas saisie dans le cadre des dispositions dans lesquelles s'applique le

de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'ordonnance d'expropriation ne peut intervenir moins d'un mois après la publication de l'arrêté de cessibilité ; qu'en ordonnant l'expropriation, par

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet M.