AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

créance déclarée avait pour cause la rupture fautive du contrat d'approvisionnement, le tribunal arbitral avait violé la règle d'ordre public de l'extinction des créances non déclarées et a exactement

la rupture fautive du contrat de franchise, le tribunal avait violé la règle d'ordre public de l'extinction des créances non déclarées ; qu'en conséquence, il y avait lieu d'annuler la sentence, mais

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause ; 5°/ que la règle de l'extinction de créance non déclarée est d'ordre

de la créance non déclarée dans les délais légaux édictée par l'ancien article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce était inconciliable avec le principe posé par l'article 5 du règlement du Conseil

Q... ; qu'à cette fin la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce en vigueur pendant toute la procédure collective ouverte au nom de Mme B... prévoyaient l'extinction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

sur la déclaration de créance initiale de la banque du 11 janvier 2001 et sur la déclaration de créance rectifiée datée du 23 mai 2001 ; que cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée

n'a pas à informer ses créanciers des conséquences de l'absence de déclaration de leur créance ; qu'en conséquence, le créancier qui entend obtenir réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance

l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal en redressement judiciaire et qui n'a pas donné lieu à relevé de forclusion ; qu'ainsi, la caution qui a acquitté une dette d'intérêts

dite de sauvegarde du 26 juillet 2005 applicable à la liquidation judiciaire de la débitrice principale, écarte l'extinction de la créance non déclarée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

en règlement puis en liquidation judiciaire ; que faute de déclaration dans les délais légaux la créance de la caisse s'est trouvée éteinte ; que la caisse a délivré, après cette extinction, un commandement

défaut d'avertissement donné à ces créanciers d'avoir à déclarer leur créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M.

X... a déposé un dire tendant à la constatation de l'extinction de la créance non déclarée au passif de la liquidation judiciaire de M.

de l'extinction de la créance non déclarée ; qu'en l'espèce, la créance de la Société Générale a été rejetée pour défaut de pouvoir du déclarant ; qu'aussi, il convient de constater qu'elle n'a pas été

de la créance non déclarée, doit rapporter la preuve de l'extinction de la créance dans le cadre de la procédure collective ; qu'en retenant que la copie de la déclaration de créance ne comporte aucune

, en raison de la forclusion, de la créance non déclarée n'a pour objet, ni pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété du créancier au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que la caution peut opposer au créancier l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

créanciers d'invoquer l'extinction de la créance non déclarée au passif du redressement judiciaire dans le délai légal, le cas échéant ; qu'il convient donc de renvoyer la SA PGO Automobiles, Me Marc