2006, de sorte que, avant cette date et a fortiori avant sa promulgation, les parents n'avaient pu solliciter le changement de nom de l'enfant sur son fondement et n'avait donc jamais pu exercer la faculté

de pouvoir, en connaissance de cause, renoncer à apporter leur fonds de commerce à une société, quand cette faculté de choix n'avait pas de valeur en elle-même, seul le résultat de ce choix, c'est-à-dire

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTREMENT COMPOSE, LA COUR D'APPEL A EXERCE LA FACULTE DE CHOIX QUI LUI EST RECONNUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME Q.

DE CONSOLIDER L'ATTRIBUTION, SOIT LORSQUE LE TESTATEUR A DETERMINE LUI-MEME LES BIENS QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUES AU LEGATAIRE POUR LE REMPLIR DE SES DROITS, SOIT LORSQU'IL A CONFERE AU LEGATAIRE LA FACULTE

pour lui succéder son fils, André X... et sa fille, Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament authentique, aux termes duquel il léguait à son fils la quotité disponible de ses biens avec faculté

°/ ALORS QU'un établissement de santé, de formation ou de recherche qui accepte un don de corps est chargé d'assurer, à ses frais, soit l'inhumation, soit la crémation du corps ; que, dès lors, une faculté

GESTION NE PRESENTE AUCUNE DIFFICULTE ET QU'IL N'EXISTE AUCUN DANGER POUR SA CONSERVATION EN NATURE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'INTERPRETATION DE LA PORTEE DE LA DONATION, QUI NE LAISSAIT PAS UNE FACULTE

rendait nécessaire et abstraction faite d'un motif surabondant, retenu que l'article 2 du bail faisait tout au plus obligation au preneur de résider à proximité des lieux loués en lui laissant une faculté

bénéficier de l'échelon supplémentaire de 2 % ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait d'aucun des procès-verbaux des réunions des délégués du personnel que l'employeur entendait renoncer à la faculté

que l'arrêt retient qu'en l'absence de toute contestation sur la dépression dont Mlle B... aurait souffert pendant 11 mois les témoignages versés ne sont pas suffisamment précis pour établir que sa faculté

demande de la salariée en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que si la rédaction précédente de la convention collective ne laissait à l'employeur aucune faculté

limite de ses droits propres, alors que, selon le moyen, le légataire universel peut exercer dans le partage toutes les prérogatives qui étaient reconnues à son auteur, de sorte qu'il bénéficie de la faculté

attendu d'abord, que l'article 258 du code civil qui dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce le juge peut statuer sur la résidence de la famille, ne prévoit qu'une simple faculté

défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'expertise médico-psychologique ; " au motif essentiel que " le juge d'instruction bénéficiant d'une faculté

GUILLOU, ADHERENT AU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PORCS DE L'ARMORIQUE (SPPA), SE LIVRAIT A L'ELEVAGE DES PORCS; QUE LE SPPA S'ETAIT ENTENDU AVEC LE SOCIETE SACOPEL-OUEST ET AVEC LA SOCIETE GLON POUR FACILITER

Cette clause limitait la faculté de choix du salarié prévue par l'article 21 du Règlement européen susmentionné.

de l'option formulée par les consorts Y... et la société Dispaest de conserver le fonds en désintéressant le créancier, la responsabilité solidaire des premiers, en l'espèce, après avoir rappelé la faculté

fais ainsi à mon fils faisait l'objet d'une demande en réduction, je veux qu'il recueille en tout état de cause, outre sa part de réserve, la totalité de la quotité disponible de ma succession, avec faculté