clientèle de la société quittée et priver ainsi la cession de son objet ; Attendu que par ces seuls motifs, qui font ressortir la violation de la garantie d'éviction due par le cédant au titre de son fait

qualité de directeur de la publication, de veiller au contenu de celle-ci ; que l'élément intentionnel est ainsi caractérisé ; "alors, d'une part, que nul n'est passible de peine qu'à raison de son fait

de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 19 novembre 2018, au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, après avoir reçu la signification de cet arrêt, le 14 novembre 2018.

[I], refusant à l'acquéreur un tel droit en raison de sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'a assigné aux fins du constat de la défaillance de la condition suspensive en raison de son fait personnel

l'interview, étaient manifestement tenus de concert par les deux intéressés qui n'ont procédé ultérieurement à aucune mise au point ; Attendu cependant qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait

X..., par l'intermédiaire de deux sociétés dénommées ATR et AIEE, ne respectait pas la clause de non-concurrence précitée et avait manqué à la garantie du fait personnel due au titre de la cession d'actions

Faits et procédure : 1. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

observées et que des remises de sommes étaient sollicitées avant l'issue du délai de rétractation ; qu'il avait eu l'occasion et le pouvoir de redresser lesdites pratiques illégales ; que dans les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, s'agissant de la cession des actions d'une société, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur

années et trois mois ; que ce contrat, une fois renouvelé, a pris fin à compter du 1er janvier 1996 ; que les sociétés Soficap, BD et BFD ont assigné la société CBG pour violation de la garantie du fait

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS ; Vu la communication faite

situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le propriétaire du bien ne peut dès lors faire

d'avoir recherché par quel fait personnel son gérant aurait pu rendre ces recouvrements impossibles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des

préférentielle ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait

que l'obligation de non-concurrence, par laquelle le cédant d'un fonds de commerce est tenu de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé, participant de la garantie du fait

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BONNET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE VENDEUR N'EST TENU QUE DE SON FAIT PERSONNEL, QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE GAT, DONT DUFAU, VENDEUR

de celui qui assume les fonctions de directeur de publication ; qu'en l'espèce, cette publication a été le fait personnel du prévenu ; qu'il s'ensuit que celui-ci a été, à bon droit, retenu dans les liens