[Q] ; qu'il en résulte qu'il s'est bien fait remettre des fonds par M.

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 8.

Faits et procédure 1.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à la salariée, dont elle a relevé qu'ils pouvaient constituer des fautes,

JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE NI LA CROYANCE DANS L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES, FUT-ELLE DEMONTREE, NI L'INTENTION D'ECLAIRER

Faits et procédure 2.

grave, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

[C] et a recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de celui-ci du fait de cette faute et sa réparation.

K..., épouse D..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait commis une faute lors de la libération des fonds, puisqu'aucun

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur L...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 2020), M.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 20 décembre 2018), statuant en référé, MM.

Y... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.