; 3°/ que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

; qu'il a fait l'acquisition, le 30 juin 2017, d'un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie et salon de thé, contracté un bail commercial et recruté des salariés ; qu'il a déclaré le 11 juillet 2017

L. 225-52 du même code ; 4 / que chaque fois que des fautes de gestion sont retenues à l'encontre de la personne physique qui occupe le siège d'administrateur, et dès lors qu'aucune faute n'est relevée

à partir de cette date susceptible de constituer une faute de gestion consistant dans « le fait d'effectuer des avances qui conduisent à la ruine de la société holding et des filiales ayant effectué des

insuffisantes pour caractériser à son encontre la gestion de fait de l'entreprise TRANSPORT X..., dès lors que les juges du fond se sont abstenus de préciser si les faits attribués à Pierre X... correspondaient

sur les résultats obtenus, sans rechercher si la bonne santé du commerce dont ils assureraient la gestion n'était pas une condition déterminante de leur engagement, les juges du fond ont statué par des

le passif de sa société en liquidation suppose que soit établie une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que ne constitue pas une faute de gestion le fait pour le gérant, personnellement

liée économiquement au dirigeant de la personne morale liquidée ; que, bien au contraire, elle permet la substitution de personnes, alors que seuls le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la

En dernier lieu, lorsqu'une SAS débitrice est dirigée par une personne morale représentée légalement par une personne physique, la faute de gestion de nature à engager la responsabilité pour insuffisance

L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, en second lieu, dès lors que l'arrêt retient que les fonds Edelman n'avaient pas identifié les auteurs des fautes de gestion qu'ils imputaient

, en renonçant l'un et l'autre à leur rémunération, avaient fait des apports personnels d'un montant de 7 606 932 francs, et où ensuite, après mise en oeuvre d'un concept commercial innovant supposant

réclamée », la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ; 4°/ que constitue une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif le fait pour un dirigeant d'avoir tenu une

[J] a subi un préjudice personnel résultant des fautes de M.

du fonds de commerce et se comporte en gérant de celui-ci a la qualité de commerçant et doit répondre personnellement des dettes contractées dans la gestion du fonds ; qu'en déduisant la mise hors de

Y..., respectivement gérants de droit et de fait de la société Modeve, avaient commis des fautes personnelles engageant leur responsabilité à leur égard, la société MDVA et Mme A... ont demandé que ceux-ci

jour, confirmé par l'arrêt d'appel, qui n'a pas été sur ce point révisé par le tribunal de commerce ; que la procédure collective concernant BT Gestion est donc toujours en vigueur comme

A... fait grief à l'arrêt de dire mal fondée cette demande et de le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que l'expertise de gestion a pour objectif de

d'un associé, de son évolution et de l'utilisation qui en a été faite ne constituant pas une opération de gestion, la cour d'appel a, ordonnant une expertise sur ce point, violé l'article L. 223-37 du

G... avait commis une faute de gestion engageant sa responsabilité en application de l'article L. 651-2 du code de commerce. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques