restitués directement et n'avaient pas à être versée aux copropriétaires ; que, si Monsieur Z... n'a pas restitué éventuellement les fonds de cette opération à la copropriété, il n'a commis que des fautes

contrat oblige seulement chaque partie à restituer la chose qu'elle avait reçue de son cocontractant ; qu'une partie ne peut, en sus, être condamnée à payer des dommages-intérêts que si elle a commis une faute

alors qu'il vit seul et est aveugle, et qu'ainsi la caisse a commis une faute lui causant un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de la caisse, le tribunal

La CMV, n'ayant respecté ni son obligation de mise en garde, ni son obligation de conseil, et ayant signé un contrat entaché de nullité, a commis une faute causant un préjudice certain à M.

X... du chef de nuisances sonores et a été indemnisé de son préjudice personnel ; que M. X... ne peut dès lors imputer à fautes à M.

s'associant aux demandes présentées par la société CCL, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en refusant de signer l'acte authentique de vente, les époux X... n'avaient pas commis une faute

Y... portait sur des locaux déjà loués et pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'estimer qu'il a commis une faute causant un préjudice à M.

CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU CONSIDERER, QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT MONOPOLE, L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTION D'UNE SOCIETE D'INSEMINATION DANS UN SECTEUR QUI NE LUI ETAIT PAS ATTRIBUE CONSTITUAIT UNE FAUTE

, la soustraction de documents, le photocopiage de ces derniers et la divulgation des informations qu'ils contiennent, contre la volonté du propriétaire des documents, constituent nécessairement une faute

Il en déduit qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si ces derniers ont commis une faute causant un préjudice à M. [Z].

euros à titre de dommages et intérêts, que sa mauvaise foi était caractérisée dès lors qu'il avait été répondu à ses interrogations en cours d'expertise et que ses manquements étaient constitutifs d'une faute

des soirées où elle savait qu'elle était susceptible de rencontrer les amis et voisins monsieur X..., ce dont ce dernier avait particulièrement souffert, se sentant trahi et abandonné, constituait une faute

d'avoir dit qu'en occupant du 1er août 2014 au 25 novembre 2015 le site situé [Adresse 2] à [Localité 3], sans avoir conclu avec le propriétaire une convention d'occupation précaire, elle avait commis une faute

globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

. 19 à 25), si l'opposition de Cogedim au dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner, qui conditionnait la purge du droit de préemption urbain de la ville de Paris, constituait une faute

des intérêts conventionnels exorbitants qu'elle avait laissé s'accumuler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; 3 / que toute faute

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que les demandes tendant à voir rembourser à M.

X... un manquement à ses obligations de surveillance et de contrôle, la société Pny Europe a demandé reconventionnellement sa condamnation à réparer le préjudice subi du fait de sa faute de gestion ; que