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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720b1cd580146773ed97e
25 juin 1987
X..., aux droits de qui sont les consorts X..., a été licencié le 25 août 1981 pour faute grave commise en cours de préavis ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande
61372159cd580146773f3037
8 novembre 1990
de trois mois et le "déchargeait de toute obligation à l'égard de la société" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave commise par le salarié en cours de préavis et
61372662cd58014677425254
8 novembre 1995
à la salariée une indemnité de 3 000 francs ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief au jugement attaqué, en premier lieu, de l'avoir condamnée
6137240ccd580146774118f1
10 juin 2003
; que l'employeur, invoquant une faute grave du salarié, a interrompu le préavis 22 mars 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il
613721b4cd580146773f6512
4 février 1992
expirant le 21 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin au préavis le 24 avril 1987, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis
61372283cd580146773fde3b
5 octobre 1995
lui notifiait qu'il mettait fin au préavis et le licenciait pour faute grave ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la SCEA du Mas d'Auquier soulève l'irrecevabilité du
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10 juin 1992
grave commise par un représentant pendant sa période de préavis, alors même qu'il ne l'exécute pas, est exclusive du versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de clientèle, en vertu des
613721abcd580146773f5dd6
613721abcd580146773f5dd7
613723dacd5801467740f0d2
4 décembre 2001
du salarié dans l'entreprise, même pendant la période de préavis, de sorte qu'en décidant que la faute commise par M.
613721d1cd580146773f7ab4
17 décembre 1992
n'avait pas commis de faute grave privative des indemnités légales, au motif que la direction lorsqu'elle avait été au courant des fautes qu'il avait commises, n'avait pas procédé immédiatement à son
61372293cd580146773feaaf
5 décembre 1995
part, la faute commise par le salarié, qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement, ne s'analyse pas nécessairement en une faute grave privative des indemnités de préavis ; d'où il suit qu'en
61372277cd580146773fd51a
22 février 1995
X..., notaire en fonctions, pour faute grave le 29 mars 1991 alors qu'elle occupait le poste de caissière-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé
613721fdcd580146773f94ce
26 janvier 1994
d'entreprise qui avait écarté l'existence d'une faute grave en raison des pratiques tolérées dans l'entreprise, ce dont il résultait que la faute grave n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé
61372148cd580146773f27c7
3 mai 1990
par le salarié constitue une faute grave privative des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate expressément que la perception de la somme de 190 000 francs par M.
61372322cd58014677405e0e
5 mai 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, la faute grave, qui suppose un
61372401cd580146774110c5
15 janvier 2003
du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'une faute grave est commise lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est gravement perturbé et qu'il est porté atteinte à l'autorité
61372270cd580146773fd03e
7 mars 1995
lourde le 19 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave et que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors
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24 juin 2003
à ce que la faute commise soit de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute grave
613722c5cd58014677401429
28 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble
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