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5 318 résultats pour « faute grave commise pendant le préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720b1cd580146773ed97e

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

X..., aux droits de qui sont les consorts X..., a été licencié le 25 août 1981 pour faute grave commise en cours de préavis ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f3037

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

de trois mois et le "déchargeait de toute obligation à l'égard de la société" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave commise par le salarié en cours de préavis et

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425254

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

à la salariée une indemnité de 3 000 francs ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief au jugement attaqué, en premier lieu, de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118f1

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

; que l'employeur, invoquant une faute grave du salarié, a interrompu le préavis 22 mars 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6512

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

expirant le 21 juin 1987 ; que l'employeur a mis fin au préavis le 24 avril 1987, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde3b

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

lui notifiait qu'il mettait fin au préavis et le licenciait pour faute grave ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la SCEA du Mas d'Auquier soulève l'irrecevabilité du

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5dd5

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

grave commise par un représentant pendant sa période de préavis, alors même qu'il ne l'exécute pas, est exclusive du versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de clientèle, en vertu des

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5dd6

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

grave commise par un représentant pendant sa période de préavis, alors même qu'il ne l'exécute pas, est exclusive du versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de clientèle, en vertu des

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5dd7

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

grave commise par un représentant pendant sa période de préavis, alors même qu'il ne l'exécute pas, est exclusive du versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de clientèle, en vertu des

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0d2

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

du salarié dans l'entreprise, même pendant la période de préavis, de sorte qu'en décidant que la faute commise par M.

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7ab4

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

n'avait pas commis de faute grave privative des indemnités légales, au motif que la direction lorsqu'elle avait été au courant des fautes qu'il avait commises, n'avait pas procédé immédiatement à son

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaaf

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

part, la faute commise par le salarié, qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement, ne s'analyse pas nécessairement en une faute grave privative des indemnités de préavis ; d'où il suit qu'en

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd51a

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

X..., notaire en fonctions, pour faute grave le 29 mars 1991 alors qu'elle occupait le poste de caissière-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94ce

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

d'entreprise qui avait écarté l'existence d'une faute grave en raison des pratiques tolérées dans l'entreprise, ce dont il résultait que la faute grave n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé

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CC

soc

61372148cd580146773f27c7

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

par le salarié constitue une faute grave privative des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate expressément que la perception de la somme de 190 000 francs par M.

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CC

soc

61372322cd58014677405e0e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, la faute grave, qui suppose un

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CC

soc

61372401cd580146774110c5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'une faute grave est commise lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est gravement perturbé et qu'il est porté atteinte à l'autorité

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CC

soc

61372270cd580146773fd03e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

lourde le 19 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave et que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411aa5

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

à ce que la faute commise soit de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute grave

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401429

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

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