professionnels concernés ou si, à défaut, l'arrêté préfectoral a été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture

, la vente sur la voie publique ainsi que la vente et la livraison au domicile de la clientèle" ; qu'il vise l'arrêté préfectoral du 26 avril 1966 "relatif à la fermeture hebdomadaire des commerces sédentaires

la légalité de l'arrêté préfectoral suppose que cet arrêté ait été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture

la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 ; Mais attendu que l'arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture

; 2°/ que la légalité de l'arrêté préfectoral suppose que cet arrêté ait été pris après une négociation entre les intéressés, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture

l'existence de l'accord préalable des syndicats professionnels est établie par le contenu même de l'arrêté signé par le préfet du Var, qui en a attesté en ces termes « vu l'accord sur les modalités de fermeture

exprime l'opinion de la majorité des professionnels concernés au titre des commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire, y compris ceux exerçant un commerce multiple, qu'il a été pris

multiple et si l'accord syndical intervenu exprimait l'opinion de la majorité des professionnels concernés, y compris ceux exerçant un tel commerce, ou si, à défaut, l'arrêté préfectoral avait été pris

, y compris ceux exerçant un tel commerce ou si, à défaut de l'arrêté préfectoral avait été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de constater l'existence d'une majorité

ceux exerçant un commerce multiple lorsque l'arrêté les concerne, à défaut après une consultation désintéressée, syndiquée ou non, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que des arrêtés préfectoraux des 11 octobre 1991 et 18 octobre 1992, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, ont prescrit la fermeture

ceux exerçant un commerce tel que celui pratiqué par le prévenu, ou si, à défaut, l'arrêté préfectoral avait été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de constater

d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause ; que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Oise, signataire de l'accord pour les employeurs, n'est

[Localité 4] est ouvert le dimanche et le lundi toute la journée, contrevenant ainsi à l'interdiction posée par... l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture

[Localité 4] est ouvert le dimanche et le lundi toute la journée, contrevenant ainsi à l'interdiction posée par... l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture

Casino du Pradet est ouvert le dimanche et le lundi toute la journée, contrevenant ainsi à l'interdiction posée par... l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture

du Beausset est ouvert le dimanche et le lundi toute la journée, contrevenant ainsi à l'interdiction posée par... l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture

Localité 4] du Var est ouvert le dimanche et le lundi toute la journée, contrevenant ainsi à l'interdiction posée par... l'arrêté du 12 février 1969, pris en application de l'accord sur les modalités de fermeture

, et si l'accord syndical intervenu exprimait l'opinion de la majorité des professionnels concernés, y compris ceux exerçant un tel commerce ou si, à défaut, l'arrêté préfectoral avait été pris après une

d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause ; que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Oise, signataire de l'accord pour les employeurs, n'est