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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101191
15 décembre 2010
15 décembre 2010
naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie» ; qu'en application de l'article 334-8 du Code civil «la filiation naturelle est légalement établie par la reconnaissance
Source officielleciv1
613724d0cd58014677418904
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c67
10 février 1993
10 février 1993
possession d'état et non dans toutes ses dispositions relatives à l'établissement de la filiation naturelle ; qu'en déclarant la paternité naturelle établie sur le fondement d'un concubinage notoire au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100189
25 février 2009
25 février 2009
la SCI du Vieux Marché irrecevable à contester la filiation naturelle de M.
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4d2
9 juillet 1982
9 juillet 1982
des articles 311-1 à 311-3 du Code civil figurant dans un chapitre consacré aux dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle et dans une section intitulée "Des présomptions
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b1c
1 décembre 1982
1 décembre 1982
PRESOMPTION LEGALE, COMMUNE AUX FILIATIONS LEGITIME ET NATURELLE, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JOSEPH X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100605
9 juin 2010
9 juin 2010
. ; que par actes des 23 février et 13 mai 2004, il a fait assigner Mme Fabienne Z..., fille de Marcel Z..., décédé le 17 février 2003, en recherche de paternité et en établissement de sa filiation naturelle
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f595
10 mai 1978
10 mai 1978
QUE, D'UNE PART, AUCUNE DISPOSITION DU CODE CIVIL N'INTERDIT LA RECONNAISSANCE D'UN LIEN DE FILIATION NATURELLE ENTRE L'ASSURE DECEDE ET L'ENFANT DEMANDEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DE SECURITE
Source officielleciv1
613724d5cd58014677418b87
20 février 2007
20 février 2007
février 2002, Mme X... a assigné les héritiers de Lucien Y..., décédé le 28 juillet 2001, sur le fondement des articles 334-8, 334-9 a contrario et 311-12 du code civil, afin que soit reconnue sa filiation
Source officielleciv1
60794d319ba5988459c48520
25 mai 2004
25 mai 2004
Juliette X..., sa soeur, et Mme Suzanne Y..., son épouse ; que sa succession a fait l'objet d'un acte définitif de partage établi le 9 novembre 1955 ; qu'un jugement du 5 février 1996 a décidé que la filiation
Source officielleciv1
6137230fcd58014677404dcb
10 mars 1998
10 mars 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française le concernant et rejeté sa demande d'examen comparatif des sangs afin d'établir sa filiation
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c4671e
4 juillet 1995
4 juillet 1995
violé l'article 339 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 338 du Code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b20
7 décembre 1982
7 décembre 1982
PRESOMPTION LEGALE, COMMUNE AUX FILIATIONS LEGITIME ET NATURELLE, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100673
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Pour rejeter la demande des consorts [X], l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la recevabilité de leur action ne signifie pas que la filiation naturelle doit l'emporter sur la filiation légitime,
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c4865b
25 février 2003
25 février 2003
, Laurence et Elisabeth, qui ont repris l'instance ; Attendu que Mme Stéphanie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qui a fait droit à sa demande relative à sa filiation naturelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100368
31 mars 2010
31 mars 2010
de François Y...ont, par acte du 23 septembre 2002, fait assigner ce dernier et Pierre A...en contestation de paternité légitime et constatation de filiation naturelle par la possession d'état et ont
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44836
1 juillet 1981
1 juillet 1981
EFFETS DE L'AVEU JUDICIAIRE REITERE DE SON PERE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION ALIMENTAIRE, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETABLIR UNE FILIATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110850
7 décembre 2022
7 décembre 2022
civil de la mairie de [Localité 4] (acte de reconnaissance n°3668, pièce n° 4 produite par la demanderesse), que cette reconnaissance n'ayant pas été contestée en l'état par le ministère public, la filiation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110851
7 décembre 2022
7 décembre 2022
civil de la mairie de [Localité 3] (acte de reconnaissance n°3668, pièce n° 4 produite par la demanderesse), que cette reconnaissance n'ayant pas été contestée en l'état par le ministère public, la filiation
Source officielleciv1
61372435cd58014677413977
9 décembre 2003
9 décembre 2003
est né le 2 septembre 1959 à Cotonou (Bénin), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si sa filiation
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