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4 résultats pour « financement ou contribution au financement d'un établissement de prostitution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... des chefs de prostitution aggravée et de tenue d'un établissement de prostitution ; "aux motifs éventuellement adoptés qu'un signalement était émis par Tracfin le 24 mai 2012 : l'activité financière

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cfb4

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

à financer un établissement de prostitution, au sens de l'article 334. 1° du Code pénal, celui qui se borne à prêter des fonds au propriétaire pour acquérir un tel établissement sous la seule condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110428

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Q... était en cours d'acquisition d'un appartement rue [...] dans le [...] qu'alors qu'il affirmait avoir créé un cabinet de conseil en management, il s'établit qu'il était en réalité en fin de droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110078

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... prétend avoir financé entièrement ce cadeau fait à sa future épouse sans que toutefois la preuve en ait été rapportée devant l'expert ; des avoirs et produits financiers (assurances-vie) dont la valeur

Source officielle