défectueux du service public de la justice a assigné l'agent judiciaire du Trésor en réparation ; que le préfet a déposé un déclinatoire de compétence ; Attendu que la SCI Le Miradou fait grief à l'arrêt

partie civile dirigée contre les consorts X... ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire le 1er septembre 1992, de leur demande d'indemnisation formée contre l'Etat en raison d'un fonctionnement

Invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice, les trois enfants ont, par acte du 27 août 2014, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement

défectueux du service public de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par

défectueux du service public de la justice.

de procédure, la société a fait assigner l'Etat (agent judiciaire du Trésor) devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi, selon elle, du fait du fonctionnement

[O], invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice consécutif à la clôture des opérations de la liquidation des biens de son débiteur, M.

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant de l'irrégularité des poursuites engagées contre lui par un magistrat intérimaire désigné illégalement, M.

Y... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Marmande du chef d'escroquerie, sans qu'aucune décision ne soit intervenue depuis lors ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet M.

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant de l'irrégularité des poursuites engagées contre elle par un magistrat intérimaire désigné illégalement, Mme [R] a assigné

[Q], lequel n'a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administrative ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant du caractère discriminatoire du contrôle

défectueux du service public de la justice" ; Considérant, certes que ce texte dispose que "(....) cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice&quot

défectueux du service public de la justice" ; Considérant, certes que ce texte dispose que " (....) cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice &quot

défectueux du service public de la justice" ; Considérant, certes que ce texte dispose que " (....) cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice &quot

Il résulte de ces dispositions que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice dès lors que sont établis la commission d'une faute

Il résulte de ces dispositions que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice dès lors que sont établis la commission d'une faute

Q... a assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

défectueux du service public de la justice" ; Considérant, certes que ce texte dispose que "(....) cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice&quot

défectueux du service public de la justice" ; Considérant, certes que ce texte dispose que " (....) cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice &quot