fédérale de crédit mutuel Dauphiné Vivarais a fait pratiquer, les 11 mai et 9 juin 1994, deux saisies-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations et au préjudice de M.

Y... a fait pratiquer le 27 novembre 1997 une saisie-attribution entre les mains du liquidateur pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur a saisi le juge de

X..., ès qualités de liquidateur de la société dès sa réception le 7 août 1995 sur les fonds déposés à la Caisse de dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article 173 du décret du 27 décembre

déposés à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des débiteurs et en leur faisant supporter les frais d'un voyage d'agrément ; Qu'Yves X... est également poursuivi, sur le fondement des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

qui auraient pu permettre le paiement de la chambre de commerce se trouvaient, à la date du 31 mars 2003, à la Caisse des dépôts et consignations, et constaté qu'existaient des créanciers prioritaires

versés à la Caisse des dépôts et consignations, prive d'effet tout avis à tiers détenteur adressé à un administrateur judiciaire tenu en vertu de l'article 41 de la loi du 25 janvier 1985 de déposer à

des dépôts et consignations n'est recevable ; qu'en faisant également état de l'insaisissabilité des sommes versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, quand l'insaisissabilité

déposés à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du plan de continuation ; que le liquidateur a relevé appel du jugement ayant confirmé l'ordonnance ; Attendu que pour réformer ce jugement

des dépôts et consignations, de sorte qu'ils ont ainsi manifesté leur volonté d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué et qu'ils sollicitent, sur le fondement de l'article 6 de la CEDH, le rejet de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...

de la plainte et la transmettre au procureur de la République de Tarascon pour saisine de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; " qu'en prenant le 30 mars 1990, une ordonnance fixant la consignation

Passé ce temps, ils seront remis à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. 7.

Y... ayant été mis en redressement puis en liquidat ion judiciaires avec Mme Z... comme liquidateur, et la créance née de ces prêts ayant été déclarée hors délai, la Caisse des dépôts et consignations,

du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité des oppositions effectuées sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, cette irrecevabilité, même combinée avec les dispositions

du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité des oppositions effectuées sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, cette irrecevabilité, même combinée avec les dispositions

du décret du 27 décembre 1985 prévoit l'irrecevabilité des oppositions effectuées sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, cette irrecevabilité, même combinée avec les dispositions

des dépôts et consignations, sur lequel étaient déposés les fonds appartenant aux entreprises pour lesquelles elle avait reçu un mandat de justice ; qu'après avoir pris en charge les conséquences de ces

des dépôts et consignations; qu'en l'espèce, les ordonnances rendues par le juge-commissaire n'ayant pas de caractère spécial et limité n'autorisaient pas le syndic à ne pas verser les fonds à la Caisse