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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137213dcd580146773f2274
17 janvier 1991
Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre (établissement de Pont du Château) mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme
6137215acd580146773f30b1
- Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme, l'URSSAF a réintégré la valeur
6079b14e9ba5988459c518d1
22 mars 1990
Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme, l'URSSAF a réintégré la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10857
21 octobre 2020
par l'entreprise et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller, soit pour être
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10281
7 mars 2018
telles que rappelées dans le jugement entrepris et à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2003 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord, relatif à la durée du travail dans les entreprises
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662
18 novembre 2020
Les sociétés Dream on board, Italian Dream, Fast and Precious Group et Fast and Precious France proposent une prestation consistant à offrir à leurs clients la possibilité de conduire des véhicules exceptionnels
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01794
15 octobre 2014
X... ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article D. 1242-1 du code du travail ne mentionnent pas le secteur d'activité du tourisme et que la convention collective nationale de travail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200330
15 mars 2018
fois que ces véhicules seront utilisés pour les besoins de leur travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200223
18 mars 2021
Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui
ECLI:FR:CCASS:2019:C200241
14 février 2019
Il résulte des éléments produits que les salariés de la société Colas bénéficient de la mise à disposition de véhicules de tourisme par une association dénommée Association des Utilisateurs de Véhicules
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440
21 mars 2018
de la salariée correspond au temps réellement passé à travailler à son domicile et au sein de l'entreprise ou en déplacements professionnels.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10481
24 juin 2020
et retranscription, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1232-6 du code du travail et L.1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
La cour d'appel a retenu, à propos de la liberté de se connecter et du libre choix des horaires de travail, que le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n'exclut pas en soi une relation
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