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13 résultats pour « fourniture par une entreprise de véhicules de tourisme à ses conducteurs de travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137213dcd580146773f2274

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre (établissement de Pont du Château) mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30b1

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

- Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme, l'URSSAF a réintégré la valeur

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518d1

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme, l'URSSAF a réintégré la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10857

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

par l'entreprise et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller, soit pour être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10281

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

telles que rappelées dans le jugement entrepris et à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2003 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord, relatif à la durée du travail dans les entreprises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00662

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les sociétés Dream on board, Italian Dream, Fast and Precious Group et Fast and Precious France proposent une prestation consistant à offrir à leurs clients la possibilité de conduire des véhicules exceptionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01794

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

X... ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article D. 1242-1 du code du travail ne mentionnent pas le secteur d'activité du tourisme et que la convention collective nationale de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200330

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

fois que ces véhicules seront utilisés pour les besoins de leur travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200223

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200241

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Il résulte des éléments produits que les salariés de la société Colas bénéficient de la mise à disposition de véhicules de tourisme par une association dénommée Association des Utilisateurs de Véhicules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de la salariée correspond au temps réellement passé à travailler à son domicile et au sein de l'entreprise ou en déplacements professionnels.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10481

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

et retranscription, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1232-6 du code du travail et L.1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La cour d'appel a retenu, à propos de la liberté de se connecter et du libre choix des horaires de travail, que le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n'exclut pas en soi une relation

Source officielle

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