de meubles corporels », Section I « du doit commun du gage » il est précisé que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde au créancier le droit de se faire payer par préférence à

de meubles corporels », section I « du doit commun du gage » il est précisé que le gage est une convention par laquelle le constituant accorde au créancier le droit de se faire payer par préférence à

intérêts dus sur la somme de 381 000 € ; qu'en application de l'article 2355 du code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage

incorporels que les créances est soumis aux règles prévues par le gage de meubles corporels, demeure applicable aux nantissements de fonds de commerce qui ne confèrent pas à leur titulaire un droit de

sans dépossession portant sur six moteurs de bateau identifiés ; que par un acte du 19 février 2009, la société Couach a procédé à la modification du gage en substituant à deux moteurs initialement gagés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT

corporel que le Crédit municipal avait obtenu de M.

Sur la demande d'exclusion de la demande de mainlevée de la saisie conservatoire de deux meubles meublants.

son droit même de propriété en ce qu'il y avait cession au profit de l'OPCVM, et que, par la mise sous dossier, le déposant était privé de l'exercice de son droit de propriété en raison de la mise en gage

Localité 15], prise en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 20], représenté son syndic la société CBJ Immo, 10°/ à la société Gimco Merveille, agence de la Gare

de la société pour en tirer une valeur unitaire ; que celle-ci a été retenue par les parties pour un montant de 40, 12 € qui prend en compte tout autant les plus-values à intervenir que le manque à gagner

d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » ; attendu que rien n'interdit au créancier, dans le cas d'espèce, Monsieur Jean-Marc A... de prendre par avance des mesures pour sauvegarder son gage

ou immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité commerciale transmise par décès ; que le défaut de délivrance de cette information, peu

L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des

d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut pas se fonder sur des motifs de droit erronés pour estimer que le droit d'une partie à requérir la délivrance d'un meuble

ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant aux débiteurs et qui se trouvent, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre ; qu'il s'ensuit que le partage d'un

un coefficient multiplicateur compris entre 2,5 et 4 ; QU'au regard de la proximité de la gare RER et en façade sur la place de la mairie, mais également de la zone bruyante du fait du passage de la RN

L'article L.642-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire, dispose : « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou