Par un acte du 18 octobre 2010, intitulé « garantie à première demande », M.

garantie de passif et, le même jour, appelé la garantie autonome à première demande ; qu'en exécution de celle-ci, la banque a payé la somme de 100 000 euros, qu'elle a débitée du compte de la société

Leygafinance, appelée elle-même à exécuter son propre engagement, a demandé judiciairement la nullité de la garantie à première demande pour absence de cause ; Attendu que la société Leygafinance fait

garantie ; Attendu que la société Elogie-Siemp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Bred au titre de la garantie à première demande et en paiement de dommages-intérêts ; Mais

« garantie à première demande », stipulait que la société BTP BANQUE s'engageait à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander afin

Par une seconde lettre du 20 septembre 2002, elle l'a informée qu'elle serait contrainte de résilier la convention de financement à défaut d'obtenir une nouvelle garantie à première demande avant le 25

qui avait, sur ordre de sa cliente la société Newauto, et pour les besoins du financement d'un contrat de concession automobile dont celle-ci était titulaire, accordé à la société UFB Locabail sa garantie

de mise en demeure restée sans effet immédiat, contient à l'évidence les énonciations d'une garantie à première demande rendant incontestable son obligation à paiement dans les limites de son engagement

le moyen : 1 / que l'acte par lequel le garant s'engage de façon irrévocable et inconditionnelle à payer un montant déterminé à première demande, constitue une garantie à première demande; que la banque

1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la Banque Parisienne de Crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

G..., la banque CIC Ouest (la banque) a consenti à la société Sa-Ga une garantie autonome à première demande. 2. Prétendant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives de M.

condamnée à lui payer une provision sur la garantie à première demande convenue au profit de la société et mise en oeuvre le 18 juin 2015 alors, selon le moyen, que la garantie autonome est l'engagement

Par acte séparé du même jour, il a conclu une convention de garantie de passif et d'actif couverte par une garantie à première demande consentie par la société Banque CIC Est (la banque). 2.

(les consorts K... ) ont vendu à la société Arm conseil des titres de la société Infi ; que le même jour la banque Paribas a donné sa garantie à première demande pour le paiement de certains de ces titres

MOTIFS QUE la garantie à première demande consentie par la SA BTP stipule que « BTP Banque s'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait

à première demande, a assigné la banque en exécution de son engagement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte du 1er février 1993 mélange les termes "caution" et "garantie

caduc l'engagement de la banque et rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie à première demande est une garantie autonome, qui ne peut avoir pour objet la dette du débiteur principal

crédit (la banque) pour un montant de 116 362,246 francs CFA, soit 177 392,65 euros ; que la banque a, sur ordre de la SEI, consenti, au profit de la société Bouygues bâtiment Guinée équatoriale, une garantie